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12/09/2013 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 15 Droit de s’établir - Droit de fournir des services
La Cour a affirm que les articles CE et CE doivent tre interpr t s en ce sens qu ils ne s opposent pas une l gislation nationale qui impose aux soci t s souhaitant ...
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18/07/2013 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’information - Art. 15 Droit de s’établir - Droit de fournir des services - Art. 17 Droit de propriété
La Cour a rejett les pourvois form s par la FIFA et l UEFA l encontre des arr ts du Tribunal sur la retransmission t l visuelle de la Coupe du monde et de l ...
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18/07/2013 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 11 Médias - Art. 15 Droit de fournir des services - Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs
La Cour a affirm que la r glementation italienne sur la publicit t l vis e pr voyant des limites horaires plus basses pour les t l visions payantes que pour celles acc s libre ...
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18/07/2013 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 15 Droit de fournir des services - Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs
La Cour a affirm que la directive CE relative aux pratiques commerciales d loyales des entreprises vis vis des consommateurs dans le march int rieur ne s oppose pas une disposition d un tat membre ...
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11/07/2013 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 15 Droit de fournir des services - Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale
Selon la Cour la directive CE relative aux services dans le march int rieur doit tre interpr t en ce sens que l exclusion des services de soins de sant du champ d application de ...
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21/02/2013 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 15 Droit de s’établir - Droit de fournir des services
La Cour a affirm que la directive CEE visant la reconnaissance mutuelle des dipl mes certificats et autres titres du domaine de l architecture et comportant des mesures destin es faciliter l exercice effectif du ...
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21/02/2013 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 15 Droit de s’établir - Droit de fournir des services - Solidarité - Art. 34 Services sociaux pour la vieillesse
La Cour a affirm que le droit de l Union s oppose la r glementation espagnole concernant les modalit s de calcul de la pension de vieillesse dans la mesure o celles-ci ne tiennent pas ...
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24/01/2013 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 15 Droit de s’établir - Droit de fournir des services - Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs
La Cour a affirm que le droit de l Union fixe des limites au droit exclusif de la soci t anonyme OPAP d organiser et d exploiter les jeux de hasard en Gr ce Si ...
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12/07/2012 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 15 Droit de fournir des services
La Cour a affirm que un tat membre peut interdire la publicit pour les casinos situ s dans un autre tat membre lorsque la protection des joueurs n y est pas quivalente ...
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10/05/2012 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 15 Droit de s’établir - Droit de fournir des services
Selon la Cour la l gislation italienne relative la r organisation de la fiscalit locale constitue une restriction la libert d tablissement et la libre prestation de services dans le mesure o elle comporte une ...