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19/07/2012 -
Cours nationales Bundesverfassungsgericht
Classificazione: Dispositions générales - Art. 53 Niveau de protection
L arr t sur le rapport entre la protection des droits fondamentaux des personnes morales existantes dans les tats membres offert par la Constitution allemande et du droit de l Union ...
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12/07/2012 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Allemagne) - Bundesverfassungsgericht
Classificazione: Dispositions générales - Art. 53 Niveau de protection
L arr t sur le rapport entre la protection des droits fondamentaux des personnes morales existantes dans les tats membres offert par la Constitution allemande et du droit de l Union ...
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26/03/2012 -
Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Tribunale di Napoli
Classificazione: Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale - Dispositions générales - Art. 53 Niveau de protection
l arr t en mati re d indemnisation du ch mage applique la Convention italienne-argentine ...
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La Cour européenne des droits de l’homme soixante ans plus tard. Pensées d’un juge parvenu à la fin de son mandat
27/01/2012 -
Vladimiro Zagrebelsky
Classificazione: Dispositions générales - Art. 53 Niveau de protection
Il s agit d une Conf rence Spinelli tenue en janvier Turin par l ex-juge de la Cour de Strasbourg qui reparcourt l volution le r le et les perspectives de la jurisprudence de la ...
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23/12/2011 -
Cours nationales: Courts suprêmes (France) - Conseil d’Etat
Classificazione: Dispositions générales - Art. 53 Niveau de protection
L arr t en mati re de droit de contr le des accords internationaux aussi pour violation de la CEDH ...
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Rapports entre la jurisprudence de la Cour de Cassation et la jurisprudence de la Cour EDU: année 2011
22/12/2011 -
Gaetano De Amicis e Enzo Vincenti
Classificazione: Dispositions générales - Art. 53 Niveau de protection
Il s agit d un rapport sur les relations entre la jurisprudence de la Cassation et celles de la CEDH en pour le Massimario de la Cassation que l on remercie ...
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Utilisation et valeur de la jurisprudence CEDH dans la jurisprudence constitutionnelle et commune postérieure au tournant de 2007
20/12/2011 -
Andrea Guazzarotti
Classificazione: Dispositions générales - Art. 53 Niveau de protection
L auteur analyse l impact de la jurisprudence CEDH sur la jurisprudence interne apr s les arr ts historiques jumeaux de de notre Cour constitutionnelle On remercie l Universit de P rouse ...
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Le principe de subsidiarité
15/12/2011 -
Chiara Favilli
Classificazione: Dispositions générales - Art. 51 Champ d’application - Art. 53 Niveau de protection
L auteur revisite les divers aspects du principe de subsidiarit dans les Trait s et dans la Charte de l Union europ enne On remercie la revue Archivio giuridico ...
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Le rôle de la cassation. Tradition et innovations
30/11/2011 -
Maria Acierno, Gaetano De Amicis, Enzo Vincenti
Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Dispositions générales - Art. 53 Niveau de protection
Il s agit d un rapport destin au Massimario de la cassation service de documentation qui affronte le r le de la cassation italienne entre autres dans le cadre de ses dialogues avec les Cours ...
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La jurisprudence à plusieurs niveaux après Lisbonne: quelques cas difficiles
14/09/2011 -
Giuseppe Bronzini
Classificazione: Dispositions générales - Art. 51 Champ d’application - Art. 52 Portée des droits garantis - Art. 53 Niveau de protection
L Auteur mentionne certains cas encore en suspens o la confrontation entre jurisprudence interne et supranationale appara t tr s complexe et conflictuelle ...