-
08/10/2019 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 50 Ne bis in idem
L arr t selon lequel deux condamnations distinctes pour les m mes faits constituent une violation de la Convention le Gouvernement est invit r gler avec des nouvelles lois un probl me syst matique du ...
-
26/09/2019 -
Cours nationales Cour de cassation
Classificazione: Justice - Art. 50 Ne bis in idem
L arr t de la Cour de cassation sur le ne bis in idem rappelle l orientation des deux Cours europ ennes ...
-
08/07/2019 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 50 Ne bis in idem
L arr t de Grande Chambre a d clar la violation de la Convention quant au droit ne pas tre jug ou puni deux fois l affaire concernait la r ouverture dispos e sans l ...
-
10/05/2019 -
Cours nationales Cour constitutionnelle (Italie)
Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Art. 50 Ne bis in idem
L arr t de la Cour constitutionnelle en mati re de insider trading et de confiscation d clare ill gitimes certaines dispositions l gislatives aussi par contraste avec la CEDH et la Charte des droits ...
-
Commentaire sur l’arrêt Bjarni Armannsson contre l’Islande sur le ne bis in idem de la Cour de Strasbourg
30/04/2019 -
Andrea Venegoni
Classificazione: Justice - Art. 50 Ne bis in idem
L orientation de la Cour de Strasbourg sur le ne bis in idem ...
-
31/01/2019 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: effectivitè - Art. 50 Ne bis in idem
La Cour a rejet le pourvoi des r querants ...
-
14/01/2019 -
Cours nationales Tribunal Constitucional (Espagne)
Classificazione: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Art. 50 Ne bis in idem
L arr t du Tribunal constitucional accueille partiellement le pourvoi pos contre la d cision d extradition du requ rant vers les tats-Unis en rappelant les dispositions de la Charte des droits fondamentaux UE et ...
-
19/11/2018 -
Cours nationales Tribunal Supremo (Espagne)
Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Justice - Art. 50 Ne bis in idem
L arr t du Tribunal Supremo sur la mise en uvre de l aggravante de la violence caract re sexiste dans un affaire de tentative de meurtre et de mauvais traitements qui applique les dispositions ...
-
24/10/2018 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Justice - Art. 50 Ne bis in idem
Selon la Cour le droit de l Union en particulier les principes d quivalence et d effectivit n impose pas un juge national d tendre aux violations du droit de l Union notamment aux atteintes ...
-
10/10/2018 -
Cours nationales Cour de cassation
Classificazione: Justice - Art. 50 Ne bis in idem - Dispositions générales - Art. 53 Niveau de protection
L arr ts de la Cour de cassation en mati re de ne bis in idem rappelle les articles et de la Charte des droits UE et l article du Protocole n la CEDH et ...