Objets corrélés to Droit pénale : 79 objets trouvés.

• Conclusions de l’Avocat général C-327/18 PPU

  07/08/2018 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Justice - Art. 49 Droit pénale

  Selon l Avocat g n ral la d cision du Royaume-Uni de quitter l Union europ enne ne doit pas avoir d incidence sur l ex cution d un mandat d arr t europ en ...

• Arrêt C-220/18 PPU

  25/07/2018 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Justice - Art. 49 Droit pénale

  La Cour a affirm que l ventuel examen avant l ex cution d un mandat d arr t europ en des conditions de d tention dans l tat membre d mission doit se limiter aux ...

• Arrêt C-268/17

  25/07/2018 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Justice - Art. 49 Droit pénale

  La Cour a affirm que l ex cution d un mandat d arr t europ en ne peut tre refus e au motif qu une d cision du minist re public a mis fin une ...

• Conclusions de l’Avocat général C-268/17

  16/05/2018 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Justice - Art. 49 Droit pénale

  Selon l Avocat g n ral la Cour n est pas comp tente pour r pondre des questions pos es par l autorit judiciaire d mission d un mandat d arr t europ en en ...

• Actes du Conseil d'Europe: Résolution 2218(2018)

  26/04/2018 - Autorités européennes - Conseil de l'Europe: Assemblée parlementaire

  Classificazione: Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté - Justice - Art. 49 Droit pénale

  Lutter contre le crime organis en facilitant la confiscation des avoirs illicites ...

• Arrêt C-367/16

  23/01/2018 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Justice - Art. 49 Droit pénale

  Selon la Cour que l autorit judiciaire de l tat membre d ex cution doit uniquement refuser la remise des personnes mineures faisant l objet d un mandat d arr t europ en qui selon ...

• Arrêt C-42/17

  05/12/2017 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Justice - Art. 49 Droit pénale

  La Cour a affirm que le droit de l UE impose au juge national de laisser inappliqu es dans le cadre d une proc dure p nale concernant des infractions relatives la taxe sur la ...

• Arrêt C-278/16

  12/10/2017 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Justice - Art. 48 Droits de la défense - Art. 49 Droit pénale

  La Cour a affirm qu un acte tel qu une ordonnance pr vue par le droit national en vue de sanctionner des infractions p nales mineures et d livr e par un juge au terme ...

• Règlement 2017/1939

  12/10/2017 - Parlement européen and Conseil de l’Union européenne

  Classificazione: Justice - Art. 49 Droit pénale

  Le r glement institue le Parquet europ en EPPO et fixe ses modalit s de fonctionnement ...

• Actes de l'Union européenne: Communications de la Commission C(2017)6389

  28/09/2017 - Autorités européennes - Union européenne: Commission européenne

  Classificazione: Justice - Art. 49 Droit pénale

  Le manuel est une version r vis e du manuel europ en concernant l mission d un mandat d arr t europ en publi par le Conseil en et r vis en Le manuel tient ...