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14/07/2021 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Espagne) - Tribunal Constitucional (Spagna)
Classificazione: Solidarité - Art. 35 Protection de la santé - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation
L arr t du Tribunal Constitucional concernant la constitutionnalit des mesures prises pour faire face la crise sanitaire caus e par le virus Covid rappelle aussi la CEDH et la jurisprudence de la Cour de ...
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22/06/2021 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation - Liberté de séjour
La Cour a affirm que les mesures d ex cution d une d cision d loignement d un citoyen de l Union et des membres de sa famille pour des motifs d ordre ou de ...
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27/05/2021 -
Cours nationales Cour constitutionnelle (Belgio)
Classificazione: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation - Liberté de séjour
L arr t de la Cour constitutionnelle sur la constitutionnalit de certaines dispositions du Code de la nationalit belge concernant les citoyens de l Union europ enne et les membres de leur famille la lumi ...
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15/04/2021 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 9 Droit de former une famille - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation - Liberté de séjour
Selon l Avocat g n ral s agissant de la reconnaissance dans l Union de la filiation d un enfant d un couple mari du m me sexe il faut trouver un quilibre entre l ...
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11/03/2021 -
Cours nationales: Cours de mérite (France) - Tribunal administratif de Dijon (Francia)
Classificazione: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation - Liberté de séjour
L arr t du Tribunal administratif de Dijon dispose un renvoi pr judiciel la Cour de justice sur l interpr tation des dispositions de la directive CE concernant l exigence de ressources suffisantes pour exercer ...
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25/02/2021 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation
Selon la Cour les tats membres peuvent autoriser l acc s partiel l une des professions relevant du m canisme de la reconnaissance automatique des qualifications professionnelles au nombre desquelles figurent certaines professions de sant ...
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11/02/2021 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 15 Droit de s’établir - Droit de fournir des services - Solidarité - Art. 27 Droits des travailleurs: information - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation
Selon la Cour une loi qui r serve le travail portuaire des ouvriers reconnus comme tels peut tre compatible avec le droit de l Union si elle vise garantir la s curit dans les zones ...
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27/01/2021 -
Autorités européennes - Conseil de l'Europe: Assemblée parlementaire
Classificazione: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation
Restrictions des activit s des ONG dans les tats membres du Conseil de l Europe ...
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27/01/2021 -
Autorités européennes - Conseil de l'Europe: Assemblée parlementaire
Classificazione: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation
Restrictions des activit s des ONG dans les tats membres du Conseil de l Europe ...
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26/01/2021 -
Cours nationales Court of Appeal (Irlande)
Classificazione: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation - Liberté de séjour
L arr t de la Court of Appeal sur la mise en uvre de la directive CE relative au droit des citoyens de l Union et des membres de leurs familles de circuler et de ...