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02/12/2021 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Données à caractère personnel: consentement - Données à caractère personnel: accès - Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal
Selon l Avocat g n ral les tats membres peuvent permettre aux associations de d fense des int r ts des consommateurs d exercer des actions repr sentatives contre des atteintes la protection des donn ...
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18/11/2021 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs
Selon la Cour le contenu d une clause d un contrat de pr t conclu entre un professionnel et un consommateur qui fixe les prix d achat et de vente d une devise trang re ...
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30/09/2021 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs
La Cour a affirm que l article paragraphe sous c de la convention concernant la comp tence judiciaire la reconnaissance et l ex cution des d cisions en mati re civile et commerciale doit tre ...
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16/09/2021 -
Cours nationales Tribunal Constitucional (Espagne)
Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal
L arr t du Tribunal Constitucional d clare l ill gitimit constitutionnelle partielle du D cret-loi royal sur les mesures urgentes de protection des consommateurs en mati re de clauses des pr ts hypoth caires ...
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22/07/2021 -
Cours nationales Tribunal Supremo (Espagne)
Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs
L ordonnance du Tribunal Supremo dispose un renvoi pr judiciel la Cour de justice sur l interpr tation des articles e de la directive CEE sur les clauses abusives dans les contrats conclus avec les ...
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08/07/2021 -
Cours nationales Cour de cassation
Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs
L arr t de la Cour de cassation sur la possibilit pour le tribunal d examiner d office le caract re abusif d une clause commerciale rappelle la jurisprudence de la Cour de justice ...
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16/06/2021 -
Cours nationales Cour de cassation
Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs
L ordonnance de la Cour de Cassation de renvoi pr judiciel la Cour de justice sur un litige portant sur des clauses abusives au d triment des consommateurs ...
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10/06/2021 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs
La Cour a affirm que la directive CEE concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs n est pas applicable des dispositions nationales en vertu desquelles le consommateur qui a conclu avec ...
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10/06/2021 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs
Selon la Cour un consommateur ayant souscrit un pr t libell en devise trang re qui ignore le caract re abusif d une clause incluse dans le contrat de pr t ne peut tre expos ...
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10/06/2021 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs
La Cour a affirm que un consommateur ayant souscrit un pr t libell en devise trang re qui ignore le caract re abusif d une clause incluse dans le contrat de pr t ne peut ...