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25/11/2020 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 27 Droits des travailleurs: information - Droits des travailleurs: consultation - Art. 34 Sécurité sociale
La Cour a affirm qu un employeur ne peut tre consid r comme se trouvant en tat d insolvabilit lorsqu il a fait l objet d une demande d ouverture d une proc dure d ...
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19/11/2020 -
Ordonnance [2020] ZACC 24
Classificazione: Dignité - Art. 1 Dignité humaine - Égalité - Art. 20 Égalité - Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale
l ordonnance de la Constitutional Court of South Africa a d clar l ill gitimit constitutionnelle de la section xix v du Compensation for Occupational Injuries and Diseases Act de l o excluait express ment ...
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06/11/2020 -
Cours nationales High Court of Ireland (Ireland)
Classificazione: Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation - Liberté de séjour
L arr t de la High Court dans une proc dure concernant une demande d allocations familiales par un citoyen europ en qui a exerc sa libert de circulation dispose un renvoi pr judiciel la ...
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04/11/2020 -
Cours nationales Cour de cassation
Classificazione: Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale - Sécurité sociale
L en mati re d applicabilit du R glement CE n en cas d emploi dans plus d un paysarr t de la Cour de cassation ...
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29/10/2020 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale
La Cour a affirm que le refus par l tat membre d affiliation d un patient d accorder une autorisation pr alable pour le remboursement des co ts de soins de sant transfrontaliers lorsqu un ...
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06/10/2020 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale
La Cour a precis les limites de la solidarit sociale en tant invit e se prononcer sur la question de l tendue de l aide sociale qu un tat membre d accueil doit fournir l ...
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23/09/2020 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 15 Droit de fournir des services - Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale
Selon la Court le principe de la libre prestation des services et la directive UE sur les soins de sant transfrontaliers s opposent une r glementation nationale qui exclut en l absence d autorisation pr ...
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Virus Corona and law in Europe
31/08/2020 -
AAVV
Classificazione: Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale - Sécurité sociale - Art. 35 Protection de la santé
Il s agit d une reconstruction des mesures prises en Europe pour contenir l pid mie actuelle et pour att nuer ses effets principalement d un point de vue social ...
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31/08/2020 -
Cours nationales Cour constitutionnelle (Belgio)
Classificazione: Liberté - Art. 17 Droit de propriété - Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale
L arr t de la Cour constitutionnelle a rejet le pourvoi pos contre la loi du mars sur les pensions dans l emploi public en rappelant la Charte sociale europ enne et le Premier Protocole ...
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05/08/2020 -
Cours nationales Cour constitutionnelle (Italie)
Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale - Sécurité sociale
L ordonnance de la Cour constitutionnelle de renvoi pr judiciel la Cour de justice sur l exclusion parmi les b n ficiaires de certaines prestations sociales pour la famille des titulaires de permis de s ...