-
15/03/2011 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 28 Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: organisation - Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: négociation - Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: conventions collectives - Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: actions collectives - Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: grève
La Cour a affirm que lorsqu un travailleur exerce ses activit s dans plus d un tat membre c est la loi du pays o il exerce l essentiel de ses obligations professionnelles qui s ...
-
03/03/2011 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 28 Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: organisation - Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: négociation - Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: conventions collectives - Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: actions collectives - Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: grève
La Cour affirme que les articles de la directive CE concernant le rapprochement des l gislations relatives aux licenciements collectifs doivent tre interpr t s en ce sens qu ils s appliquent la cessation des ...
-
03/03/2011 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 28 Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: négociation - Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: conventions collectives - Art. 34 Sécurité sociale
La Cour affirme que l article TFUE lu en combinaison avec l article paragraphe TUE doit tre interpr t en ce sens qu il ne s oppose pas la d cision des pouvoirs publics de ...
-
17/02/2011 -
Autorités européennes - Union européenne: Parlament Européen
Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Solidarité - Art. 28 Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: organisation - Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: négociation - Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: conventions collectives - Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: actions collectives - Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: grève - Art. 31 Conditions de travail: respect de la santé - Conditions de travail: de la sécurité - Conditions de travail: de la dignité
Le Parlement europ en souligne que les mesures pr vues par la strat gie Europe sont d une importance capitale pour la concr tisation des espoirs que nourrissent les citoyens europ ens savoir la cr ...
-
10/02/2011 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 28 Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: organisation - Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: négociation - Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: conventions collectives - Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: actions collectives - Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: grève
Selon la Cour la directive CE relative la protection des travailleurs salari s en cas d insolvabilit de l employeur ne s oppose pas une disposition du droit national qui exclut un travailleur salari du ...
-
20/01/2011 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 28 Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: organisation - Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: négociation - Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: conventions collectives - Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: actions collectives - Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: grève
La Cour pr cisant la notion de transfert a affirm que la directive CE concernant le rapprochement des l gislations relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d entreprises d tablissements ...
-
25/11/2010 -
Autorités européennes - Union européenne: Parlament Européen
Classificazione: Solidarité - Art. 28 Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: organisation - Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: négociation - Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: conventions collectives - Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: actions collectives - Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: grève - Art. 31 Conditions de travail: respect de la santé - Conditions de travail: de la sécurité - Conditions de travail: de la dignité - Art. 32 Interdiction du travail des enfants
Le Parlement europ en consid rant que le trait de Lisbonne r affirme que l action ext rieure de l Union europ enne dont le commerce est une partie int grante doit tre guid e ...
-
29/07/2010 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 28 Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: organisation - Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: négociation - Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: actions collectives
La Cour interpr tant la directive CE concernant le rapprochement des l gislations des tats membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d entreprises d tablissements ou de parties d ...
-
06/07/2010 -
Autorités européennes - Union européenne: Parlament Européen
Classificazione: Solidarité - Art. 27 Droits des travailleurs: information - Droits des travailleurs: consultation - Art. 28 Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: organisation - Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: négociation - Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: conventions collectives - Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: actions collectives - Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: grève - Art. 30 Protection contre tout licenciement sans justification - Art. 31 Conditions de travail: respect de la santé - Conditions de travail: de la sécurité - Conditions de travail: de la dignité - Art. 33 Protection de la famille
Selon le Parlement europ en les priorit s d une r forme du droit du travail concernent l extension de la protection des travailleurs dans les formes atypiques d emploi le regroupement des contrats atypiques ...
-
09/12/2009 -
Autorités européennes - Conseil de l'Europe: Comité des ministres
Classificazione: Solidarité - Art. 28 Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: négociation
R clamation collective n par la Conf d ration fran aise d mocratique du travail CFDT contre la France adopt e par le Comit des Ministres le d cembre lors de la e r union ...