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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Objets corrélés to Ne bis in idem: 88 objets trouvés.

  • Ordonnance Cours nationales Cour constitutionnelle

    26/01/2017 - Cours nationales Cour constitutionnelle

    Classificazione: Justice - Art. 50 Ne bis in idem

    L ordonnance de la Cour constitutionnelle dispose le renvoi pr judiciel pour l arr t Taricco de la Cour de justice ...

  • Notes et commentaires

    Nouvelle décision de la Cour de cassation post Tarocco

    13/12/2016 - Elena Nadile

    Classificazione: Justice - Art. 50 Ne bis in idem

    L auteur examine un arret de la Cour de cassation qui voque l arret Taricco de la Cour de justice ...

  • Ordonnance Cours nationales Cour de cassation (Italie)

    15/11/2016 - Cours nationales Cour de cassation (Italie)

    Classificazione: Justice - Art. 50 Ne bis in idem

    Arr t de la Cour de cassation de renvoi pr judiciel sur une question de ne bis in idem qui rappelle l article de la Charte des droits de l UE ...

  • Arrêt 24130/11 e 29758/11

    15/11/2016 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

    Classificazione: Justice - Art. 50 Ne bis in idem

    L arr t de Grande Chambre sur le principe de ne bis in idem qui n aurait pas t viol dans le cas d une proc dure mixte administrative et p nale pour une fraude ...

  • Ordonnance Cours nationales Cour de cassation

    08/11/2016 - Cours nationales Cour de cassation

    Classificazione: Justice - Art. 50 Ne bis in idem

    L ordonnance de la Cour de cassation dispose le renvoi pr judiciel pour l applicabilit de l article de la Charte des droits fondamentaux relatif au ne bis in idem dans une situation d accumulation ...

  • Arrêt 21563/12

    04/10/2016 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

    Classificazione: Justice - Art. 50 Ne bis in idem

    L arr t sur le retrait du permis de conduire envers un automobiliste qui avait d j t condamn une amende pour exc s de vitesse qui n a pas viol le principe du ne ...

  • Notes et commentaires

    Bis in idem et Convention CEDH. La Cour constitutionnelle dicte la sémantique du ‘’même fait”

    23/07/2016 - Marco Sacquegna

    Classificazione: Justice - Art. 50 Ne bis in idem

    L orientation de la Cour constitutionnelle italienne sur le bis in idem On remercie la revue QJ ...

  • Arrêt Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte Costituzionale

    21/07/2016 - Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte Costituzionale

    Classificazione: Justice - Art. 50 Ne bis in idem

    L arr t de la Cour constitutionnelle en mati re de ne bis in idem et d interpr tation de la notion d identit du fait voque la jurisprudence de la Cour de Strasbourg ...

  • Arrêt C-486/14

    29/06/2016 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

    Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: accès - Art. 50 Ne bis in idem

    La Cour a affirm que le principe ne bis in idem nonc l article de la convention d application de l accord de Schengen lu la lumi re de l article de la charte des ...

  • Arrêt 66602/09 e 71879/12

    09/06/2016 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

    Classificazione: Justice - Art. 48 Présomption d’innocence - Art. 50 Ne bis in idem

    L arr t sur la violation du droit de ne pas tre jug deux fois pour les m mes faits et sur la violation du droit la pr somption d innocence ...