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29/07/2021 -
Cours nationales Tribunal constitucional (Portugal)
Classificazione: Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)
L arr t du Tribunal Constitucional en mati re de suspension du d lai de prescription dans les proc dures administratives rappelle l article de la Charte des droits fondamentaux UE et la jurisprudence des ...
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03/06/2021 -
C 425
Classificazione: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)
Larr t de la Cour Interam ricaine des droits de l homme sur la violation du droit une protection juridictionnelle effective et du principe de l galit dans le cadre d une proc dure de ...
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27/05/2021 -
Cours nationales Tribunal constitucional (Portugal)
Classificazione: Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)
L arr t du Tribunal Constitucional sur la non-r troactivit du droit p nal d clare l ill gitimit constitutionnelle des dispositions de la loi n transposant la directive UE o ils ont pr vu ...
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18/05/2021 -
Cours nationales Cour de cassation (Italie)
Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)
L arr t de la Cour de cassation dans le cadre d une question de proc dure consid re que l interpr tation la plus claire doit tre pr f r e galement la lumi ...
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Aide et encouragement à l'immigration clandestine : quelques doutes sur la constitutionnalité. Notes en marge de l'ordre du Tribunal de Bologne du 1.12.2020
19/02/2021 -
Guido Favio
Classificazione: Liberté - Art. 18 Droit d’asile - Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)
Commentaire sur les profils d inconstitutionnalit aussi pour violation des normes europ ennes du d lit d aide et d encouragement l immigration clandestine Merci la Revue Questione giustizia ...
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Commentaire à l’arrêt de la Cour EDH, Lacatus c.Suisse, du 19.1.2021 : la mendicité inoffensive ne peut pas être criminalisé
01/02/2021 -
Matilde Brancaccio, Francesca Picardi
Classificazione: Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère) - Proportionnalitè des peines
On examine un arr t de la Cour EDH qu elle estime contraire au syst me conventionnel la criminalisation de la mendicit inoffensive ...
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19/01/2021 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)
L arr t sur une amende inflig e une personne vuln rable d origine rom pour avoir mendi qui a t d tenue jours pour ne pas pouvoir payer l amende comportements jug s par ...
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22/12/2020 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)
L arr ts de Grande Chambre concernant l amende inflig e deux avocats islandais pour avoir attaqu l autorit de la justice la Cour a d cid que les articles droit un proc s quitable ...
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31/07/2020 -
Cours nationales Cour constitutionnelle (Italie)
Classificazione: Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)
L arr t de la Cour constitutionnelle exclut l ill galit de l obligation de d tention en prison pour les membres d une association international des fins terroristes condition que les exigences de pr ...
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29/07/2020 -
Cours nationales Cour de cassation (Italie)
Classificazione: Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)
L arr t de la Cour de cassation en mati re de datation des termes de d tention pr ventive examine la jurisprudence de la Cour de Strasbourg ...
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