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14/10/2019 -
C 387
Classificazione: Dignité - Art. 2 Droit à la vie - Art. 3 Intégrité physique et mentale - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)
L arr t de la Cour Interam ricaine des Droits de l Homme se prononce en mati re de droit la vie en rapport avec l application de la peine de mort sur la base ...
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11/10/2019 -
C 386
Classificazione: Dignité - Art. 1 Dignité humaine - Art. 3 Intégrité physique et mentale - Liberté - Art. 6 Liberté - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)
L arr t de la Cour Interam ricaine des Droits de l Homme ont condamn l tat pour violation des droits la vie l int grit personnelle et la protection juridictionnelle effective pour ce qui ...
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10/10/2019 -
C 385
Classificazione: Dignité - Art. 1 Dignité humaine - Art. 3 Intégrité physique et mentale - Liberté - Art. 6 Liberté - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)
L arr t de la Cour Interam ricaine des Droits de l Homme ont condamn l tat pour violation des droits la vie l int grit personnelle et la protection juridictionnelle effective pour ce qui ...
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03/10/2019 -
Cours nationales Cour de cassation
Classificazione: Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)
L arr t de la Cour de cassation en mati re d applicabilit du ius superveniens dans un processus fiscal examine l orientation de la Cour de Strasbourg ...
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10/09/2019 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Danemark) - Høyesterett/Høgsterett (Corte suprema) (Norvegia)
Classificazione: Égalité - Art. 24 Droits des enfants - Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)
L arr t de la H yesterett H gsterett Cour supr me a estim applicable l article du Code P nal concernant la repr sentation d abus sexuels sur des enfants ou la sexualisation des ...
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18/07/2019 -
Cours nationales Cour constitutionnelle (Belgio)
Classificazione: Liberté - Art. 19 Expulsion - Extradition - èloignement - Égalité - Art. 21 Non discrimination - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)
L arr t de la Cour constitutionnelle rejette le pourvoi intent contre la loi du mars de modification de l article de la loi d cembre sur l acc s au territoire le s jour ...
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18/07/2019 -
Cours nationales Cour constitutionnelle (Belgio)
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 9 Droit de former une famille - Art. 18 Droit d’asile - Art. 19 Expulsion - Extradition - èloignement - Égalité - Art. 21 Non discrimination - Art. 24 Droits des enfants - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation - Liberté de séjour - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Art. 48 Présomption d’innocence - Droits de la défense - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)
Larr t de la Cour constitutionnelle appel e se prononcer sur un pourvoi pour l annulation de la loi du f vrier de modification de la loi d cembre sur l acc s au territoire ...
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28/05/2019 -
Cours nationales Supreme Court (Irlanda)
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)
L arr t de la Supreme Court a cass l ordonnance de la High Court concernant l inconstitutionnalit de la section b de l Offences Against the State Amendment Act sur l obligation de coop ...
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14/03/2019 -
Cours nationales Cour constitutionnelle (Belgio)
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 8 Données à caractère personnel: accès - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)
L arr t de la Cour constitutionnelle en mati re de lutte contre le terrorisme et de protection du secret professionnel rappelle aussi les dispositions de la CEDH et la jurisprudence de la Cour de ...
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12/03/2019 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)
L arr t estime ne pas constituer une violation du principe nulla poena sine lege la condamnation mise pour le ratissage de partisans lituaniens accompli en la suite de l claircissement de la Cour supr ...