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27/03/2014 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Droit à se faire conseiller, défendre, représenter
L arr t sur le manque d quit dans l administration de la preuve au cours du proc s d un professeur de yoga accus d exercice ill gal de la m decine ...
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29/01/2014 -
Cours nationales England and Wales Court of Appeal
Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Droit à se faire conseiller, défendre, représenter
La Cour examine la l gitimit de la d cision de rendre plus difficiles les conditions de d tention d un sujet criminel avec une grave disabilit intellectuelle la lumi re du droit la vie ...
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05/03/2013 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Droit à se faire conseiller, défendre, représenter - Art. 48 Droits de la défense
L arr t sur le droit la d fense et un proc s quitable en particulier sur le manque de communication relative la modification de l infraction ...
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26/02/2013 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Irlande) - Supreme Court
Classificazione: Justice - Art. 47 Droit à se faire conseiller, défendre, représenter
La Supreme Court en mati re d assistance judiciaire rappelle le Statut de la Cour de Justice et le R glement de la Cour de Strasbourg ...
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06/12/2012 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Justice - Art. 47 Droit à se faire conseiller, défendre, représenter - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)
L arr t sur l obligation de d claration de suspect pr vue pour les avocats dans le domaine de la lutte contre le recyclage estim e non oppos e avec le droit la vie ...
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06/09/2012 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté - Justice - Art. 47 Droit à se faire conseiller, défendre, représenter
L arr t sur l impossibilit pour un d tenu d tre assist d un avocat partir du d but de la d tention pr ventive estim e non contraire au droit la libert et ...
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27/06/2012 -
Autorités européennes - Conseil de l'Europe: Assemblée parlementaire
Classificazione: Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté - Justice - Art. 47 Justice: accès - Justice: effectivitè - Droit à se faire conseiller, défendre, représenter
La situation des d fenseurs des droits de l homme dans les Etats membres du Conseil de l Europe ...
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26/06/2012 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: accès - Justice: effectivitè - Droit à se faire conseiller, défendre, représenter
L Avocat g n ral a affirm que le droit un juge ne fait pas obstacle ce qu une juridiction nationale se prononce sur une demande en r paration du pr judice subi par l ...
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22/05/2012 -
Parlement européen and Conseil de l’Union européenne
Classificazione: Justice - Art. 47 Droit à se faire conseiller, défendre, représenter - Art. 48 Droits de la défense
La directive relative au droit l information dans le cadre des proc dures p nales qui constitue le deuxi me acte adopt par le Parlement et par le Conseil dans le cadre de la coop ...
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15/12/2011 -
Autorités européennes - Union européenne: Parlament Européen
Classificazione: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Justice - Art. 47 Justice: accès - Droit à se faire conseiller, défendre, représenter
Le Parlement europ en demande la Commission et l Agence des droits fondamentaux de suivre le dossier des conditions de d tention dans l Union et exhorte les tats membres prendre de toute urgence des ...