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17/06/2019 -
Cours nationales Cour de cassation (Italie)
Classificazione: Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination - Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale
L ordonnance de la Cour de cassation soul ve la question de l gitimit constitutionnelle de la r glementation interne en mati re d indemnit b b par contraste avec les articles et de la ...
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Revenu de citoyenneté : assistance à la pauvreté ou gouvernement pénal des pauvres?
06/06/2019 -
Roberto Riverso
Classificazione: Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale
R flexion sur la partie sanctionnatrice de la loi italienne sur le revenu minimum entre autres la lumi re des orientations europ ennes On remercie la revue questione giustizia ...
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Ius existentiae
14/05/2019 -
Giuseppe Bronzini
Classificazione: Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale
Les propositions d un revenu minimum europ en L auteur remercie Questione Giustizia ...
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Revenu minimum, inégalités sociales et nouveau droit du travail
14/05/2019 -
Giorgio Fontana
Classificazione: Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale
Une reconstruction de la loi italienne sur le revenu de citoyennet la lumi re des indications europ ennes ...
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05/03/2019 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 17 Droit de propriété - Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale - Sécurité sociale
L arr t selon lequel la r duction de la moiti des pensions de personnes qui taient affili es une caisse d pargne en d ficit apr s leur transfert au r gime g n ...
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28/02/2019 -
Cours nationales Tribunal Constitucional (Espagne)
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Domicile - Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal
L arr t du Tribunal constitucional a rejet le pourvoi pos contre la loi en ce qui concerne l emploi ill gal de logements ocupaci nilegal deviviendas en rappelant aussi les dispositions de la Charte ...
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26/02/2019 -
Cours nationales: Cours de mérite (Hollande) - Centrale Raad van Beroep
Classificazione: Liberté - Art. 10 Liberté de religion - Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale - Sécurité sociale
L arr t du Centrale Raad van Beroep Tribunal de derni re instance en mati re de s curit sociale se prononce en mati re de libert de religion aux termes de l article CEDH ...
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26/02/2019 -
Cours nationales: Cours de mérite (Hollande) - Centrale Raad van Beroep
Classificazione: Liberté - Art. 10 Liberté de religion - Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale - Sécurité sociale
L arr t du Centrale Raad van Beroep Tribunal de derni re instance en mati re de s curit sociale se prononce en mati re de libert de religion aux termes de l article CEDH ...
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Le revenu de citoyenneté : une étape vers un nouveau welfare et l’autodétermination des personnes
11/02/2019 -
Giuseppe Bronzini
Classificazione: Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale - Droit à une aide sociale
L auteur analyse le d cret-loi italien sur le revenu de citoyennet la lumi re des indications de l Union europ enne On remercie le site volerelaluna ...
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29/01/2019 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Égalité - Art. 24 Droits des enfants - Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale - Art. 35 Protection de la santé - Prévention en matière de santé - soins médicaux
Mesure d urgence dans le cas Sea Watch sans entrer dans le fond de la question du navire Sea Watch dans laquelle se trouvaient migrants la Cour a demand l Etat italien de prendre les ...