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20/01/2011 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 28 Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: organisation - Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: négociation - Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: conventions collectives - Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: actions collectives - Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: grève
La Cour pr cisant la notion de transfert a affirm que la directive CE concernant le rapprochement des l gislations relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d entreprises d tablissements ...
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25/11/2010 -
Autorités européennes - Union européenne: Parlament Européen
Classificazione: Solidarité - Art. 28 Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: organisation - Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: négociation - Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: conventions collectives - Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: actions collectives - Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: grève - Art. 31 Conditions de travail: respect de la santé - Conditions de travail: de la sécurité - Conditions de travail: de la dignité - Art. 32 Interdiction du travail des enfants
Le Parlement europ en consid rant que le trait de Lisbonne r affirme que l action ext rieure de l Union europ enne dont le commerce est une partie int grante doit tre guid e ...
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29/07/2010 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 28 Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: organisation - Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: négociation - Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: actions collectives
La Cour interpr tant la directive CE concernant le rapprochement des l gislations des tats membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d entreprises d tablissements ou de parties d ...
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06/07/2010 -
Autorités européennes - Union européenne: Parlament Européen
Classificazione: Solidarité - Art. 27 Droits des travailleurs: information - Droits des travailleurs: consultation - Art. 28 Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: organisation - Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: négociation - Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: conventions collectives - Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: actions collectives - Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: grève - Art. 30 Protection contre tout licenciement sans justification - Art. 31 Conditions de travail: respect de la santé - Conditions de travail: de la sécurité - Conditions de travail: de la dignité - Art. 33 Protection de la famille
Selon le Parlement europ en les priorit s d une r forme du droit du travail concernent l extension de la protection des travailleurs dans les formes atypiques d emploi le regroupement des contrats atypiques ...
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16/07/2009 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 27 Droits des travailleurs: information - Droits des travailleurs: consultation - Art. 28 Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: organisation - Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: actions collectives - Art. 30 Protection contre tout licenciement sans justification - Justice - Art. 47 Justice: accès - Justice: effectivitè
La Cour a affirm que directive CE concernant le rapprochement des l gislations des tats membres relatives aux licenciements collectifs ne s oppose pas une r glementation nationale qui instaure des proc dures visant permettre ...
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25/05/2009 -
Parlement européen and Conseil de l’Union européenne
Classificazione: Liberté - Art. 14 Formation professionnelle - Solidarité - Art. 27 Droits des travailleurs: information - Droits des travailleurs: consultation - Art. 28 Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: organisation - Art. 30 Protection contre tout licenciement sans justification - Art. 31 Conditions de travail: respect de la santé - Conditions de travail: de la sécurité - Conditions de travail: de la dignité - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation
La directive introduit une proc dure sp ciale d admission et de conditions d entr e et de s jour pour les ressortissants de pays tiers qui viennent occuper un emploi hautement qualifi dans un ...
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21/01/2009 -
Autorités européennes - Conseil de l'Europe: Comité des ministres
Classificazione: Solidarité - Art. 27 Droits des travailleurs: information - Droits des travailleurs: consultation - Art. 28 Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: organisation - Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: négociation - Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: conventions collectives - Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: actions collectives
R solution CM ResChS de du Comit des Ministres sur la plainte n du Conseil europ en des Syndicats de Police CESP contre le Portugal ...
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Viking et Laval: droits collectives et libertés du marché dans le récent débat européen
13/03/2008 -
Silvana Sciarra
Classificazione: Liberté - Art. 16 Liberté d’entreprise - Solidarité - Art. 27 Droits des travailleurs: information - Droits des travailleurs: consultation - Art. 28 Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: organisation - Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: négociation - Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: conventions collectives - Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: actions collectives - Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: grève
L essai d quilibrer le droit de gr ve avec les libert s du march est controvers dans la perspective du droit de travail Le dumping social merge entre ces deux d cisions de la ...
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27/02/2008 -
Autorités européennes - Conseil de l'Europe: Comité des ministres
Classificazione: Solidarité - Art. 28 Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: organisation - Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: actions collectives
Le Comit des Ministres du Conseil de l Europe vient d adopter une R solution sur la r clamation collective introduite par le Conseil europ en des Syndicats de Police CESP contre le Portugal ...
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Dichiarazione di Barcellona
09/11/2007 -
MEDEL
Classificazione: Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination - Solidarité - Art. 27 Droits des travailleurs: information - Droits des travailleurs: consultation - Art. 28 Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: organisation - Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: négociation - Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: conventions collectives - Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: actions collectives - Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: grève
Les magistrats de MEDEL Magistrats Europ ens pour la D mocratie et les Libert s expriment leur opinion sur le Livre Vert relatif la modernisation du droit du travail dans une D claration synth tique ...