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13/02/2014 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 27 Droits des travailleurs: information - Droits des travailleurs: consultation - Art. 28 Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: organisation - Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: négociation - Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: conventions collectives - Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: actions collectives - Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: grève
Selon la Cour la R publique italienne a manqu aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive CE concernant le rapprochement des l gislations des tats membres relatives aux licenciements collectifs en excluant ...
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05/02/2014 -
Autorités européennes - Conseil de l'Europe: Comité des ministres
Classificazione: Solidarité - Art. 27 Droits des travailleurs: information - Droits des travailleurs: consultation - Art. 28 Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: organisation - Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: négociation - Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: conventions collectives - Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: actions collectives - Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: grève
La R solution sur la R clamation n par la Conf d ration g n rale du travail de Su de LO et la Conf d ration g n rale des cadres fonctionnaires et employ ...
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15/01/2014 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 27 Droits des travailleurs: information - Droits des travailleurs: consultation
La Cour a affirm que l article de la Charte des droits fondamentaux de l Union europ enne seul ou en combinaison avec les dispositions de la directive CE tablissant un cadre g n ral ...
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21/11/2013 -
Autorités européennes - Union européenne: Parlament Européen
Classificazione: Solidarité - Art. 27 Droits des travailleurs: information - Droits des travailleurs: consultation - Art. 28 Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: organisation - Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: négociation - Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: conventions collectives - Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: actions collectives - Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: grève - Art. 32 Protection des jeunes
Le Parlement europ en salue la communication de la Commission intitul e Renforcer la dimension sociale de l Union conomique et mon taire et y voit une premi re tape vers la mise en place ...
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18/04/2013 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 27 Droits des travailleurs: information - Droits des travailleurs: consultation - Art. 28 Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: organisation - Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: négociation - Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: conventions collectives - Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: actions collectives - Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: grève
La Cour a affirm que la directive CE relative la protection des travailleurs salari s en cas d insolvabilit de l employeur n oblige pas les tats membres pr voir des garanties pour les cr ...
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La compétence de la Cour de justice dans le terrain neutre
10/04/2013 -
Roberto Cosio
Classificazione: Solidarité - Art. 27 Droits des travailleurs: information - Droits des travailleurs: consultation
L auteur analyse un arr t de la Cour de justice du C en vertu duquel on a exclu la comp tence de la Cour de justice se prononcer sur la l gitimit du licenciement ...
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14/11/2012 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Belgique) - Cour Constitutionnelle
Classificazione: Solidarité - Art. 27 Droits des travailleurs: information - Droits des travailleurs: consultation - Art. 28 Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: négociation
La Cour Constitutionnelle en mati re de libert syndicale droit lectoral dans les lieux de travail rappelle les articles et de la Charte sociale europ enne et la Convention n OIL ...
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08/03/2012 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 27 Droits des travailleurs: information - Droits des travailleurs: consultation - Art. 28 Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: organisation - Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: négociation - Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: conventions collectives - Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: actions collectives - Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: grève
La Cour a affirm qu un tat membre qui pr voit la transformation des contrats de travail dur e d termin e en un contrat de travail dur e ind termin e n est pas ...
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15/09/2011 -
Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Tribunale di Torino
Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Solidarité - Art. 27 Droits des travailleurs: information - Droits des travailleurs: consultation - Art. 28 Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: négociation
L arr t en mati re de comportement antisyndicale dans l affaire Fiom c Fiat utilise les articles et de la Charte des droits UE ...
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05/07/2011 -
Autorités européennes - Union européenne (Agence de l’Union européenne des droits fondamentaux )
Classificazione: Solidarité - Art. 27 Droits des travailleurs: information - Droits des travailleurs: consultation - Art. 28 Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: organisation - Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: négociation - Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: conventions collectives - Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: actions collectives - Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: grève - Art. 30 Protection contre tout licenciement sans justification - Art. 31 Conditions de travail: respect de la santé - Conditions de travail: de la sécurité - Art. 34 Sécurité sociale - Justice - Art. 47 Justice: accès
Le rapport souligne que l acc s aux droits fondamentaux pour les migrants en position irr guli re r sulte de la volont des employeurs ...