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26/08/2015 -
Ordonnance 15-5880
Classificazione: Liberté - Art. 9 Droit de se marier - Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination
L ordonnance de l United States Court of Appeals for the Sixth Circuit a ordonn l officier du Registre de le comt de Rowan Kentucky d mettre des licences de mariage en faveur des couples ...
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La pertinence notariale des mariages homosexuels contractés à l’étranger
28/07/2015 -
Chiara Ferretto
Classificazione: Liberté - Art. 9 Droit de se marier - Égalité - Art. 21 Non discrimination
L auteur analyse la pertinence sur le plan notarial des mariages homosexuels contract s l tranger entre autres en r f rence la jurisprudence des Cours europ ennes ...
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08/07/2015 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte di appello di Napoli
Classificazione: Liberté - Art. 9 Droit de se marier - Art. 21 Non discrimination
L arret de la Cour d appel de Napoli estime l gitime l inscription au registre de l tat civil d un mariage gay c l br l tranger en rappelant la jurisprudence de la ...
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02/07/2015 -
Civil Action n. 13-5090 C/W, n. 14-97 & n. 14-327
Classificazione: Liberté - Art. 9 Droit de se marier - Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination
L United States District Court Eastern District of Louisiana a d clar l ill gitimit constitutionnelle de toutes les dispositions de l tat qui interdisaient la reconnaissance du mariage entre personnes de m me sexe ...
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26/06/2015 -
Arrêt 14-556
Classificazione: Liberté - Art. 9 Droit de se marier - Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination
La Supreme Court of the United States a tabli que le mariage est un droit fondamental la libert intrins que de la personne et donc doit tre appliqu avec la m me force aussi aux ...
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09/06/2015 -
Ordonnance CV-15-569
Classificazione: Liberté - Art. 9 Droit de se marier - Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination
La Circuit Court of Pulaski County Arkansas Fifth Division a ordonn la reconnaissance de tous les mariages et des droits et avantagesli s entre personnes du m me sexe c l br s entre le ...
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08/06/2015 -
Ordonnance 15-00009
Classificazione: Liberté - Art. 9 Droit de se marier - Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination
L United States District Court for the Territory of Guam a d clar l inconstitutionnalit des lois du pays qui ont interdit le mariage homosexuel la lumi re du pr c dent tabli par l ...
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03/06/2015 -
Arrêt 43/2015
Classificazione: Liberté - Art. 9 Droit de se marier - Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination
La Tesis Jurisprudencial de la Suprema Corte de Justicia de la Naci n Messico en mati re de mariage entre personnes de m me sexe la Cour a d clar l ill gitimit constitutionnelle de ...
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03/06/2015 -
Arrêt 46/2015
Classificazione: Liberté - Art. 9 Droit de se marier - Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination
La Suprema Corte de Justicia de la Naci n Messico en mati re de mariage entre personnes de m me sexe la Cour a tabli qu il n y a aucune raison l ordre constitutionnel ...
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05/03/2015 -
Ordonnance 15-1452
Classificazione: Liberté - Art. 9 Droit de se marier - Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination
L United States Court of Appeals for the Eight Circuit a bloqu l ex cution de la d cision du tribunal Nebraska dans l attente d une d cision de la m me Cour d ...