Objets corrélés to Aide juridictionnelle: 35 objets trouvés.

• Arrêt Cours nationales England and Wales Court of Appeal

  15/12/2014 - Cours nationales England and Wales Court of Appeal

  Classificazione: Justice - Art. 47 Aide juridictionnelle

  L arr t sur la compatibilit des r gles d acc s au legal aid et l article de la Charte des droits fondamentaux de l UE ...

• Arrêt Cours nationales England and Wales Family Court

  06/08/2014 - Cours nationales England and Wales Family Court

  Classificazione: Égalité - Art. 24 Droits des enfants - Justice - Art. 47 Aide juridictionnelle

  L arr t sur l utilisation de l aide juridique dans les affaires civiles relatives aux droits des mineurs ...

• Arrêt Cours nationales England and Wales Family Division Court

  21/05/2014 - Cours nationales England and Wales Family Division Court

  Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Justice - Art. 47 Aide juridictionnelle

  L arr t en mati re de droit de la d fense et des conditions pour b n ficier d une allocation du legal aid dans l affaire d un p re accus d abus ...

• Arrêt Cours nationales England and Wales High Court

  15/07/2013 - Cours nationales England and Wales High Court

  Classificazione: Art. 47 Aide juridictionnelle

• Ordonnance Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte costituzionale

  28/11/2012 - Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte costituzionale

  Classificazione: Justice - Art. 47 Aide juridictionnelle

  L ordonnance exclut qu une loi qui amoindrit les r mun rations en cas d aide judiciaire dans le domaine p nal viole l article CEDH ...

• Arrêt Cours nationales: Courts suprêmes (Portugal) - Tribunal Constitucional

  08/02/2012 - Cours nationales: Courts suprêmes (Portugal) - Tribunal Constitucional

  Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Aide juridictionnelle

  Le Tribunal Constitucional en mati re d aide judiciaire pour les personnes morales rappelle les dispositions de la CEDH et la jurisprudence de la Cour de Strasbourg ...

• Arrêt Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Tribunale di Roma

  28/11/2011 - Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Tribunale di Roma

  Classificazione: Justice - Art. 47 Aide juridictionnelle

  L arr t en mati re d aide judiciaire rappelle l article de la Charte des droits UE ...

• Arrêt Cours nationales: Courts suprêmes (Irlande) - High Court

  15/07/2011 - Cours nationales: Courts suprêmes (Irlande) - High Court

  Classificazione: Liberté - Art. 19 Extradition - Justice - Art. 47 Aide juridictionnelle

  La High Court rejette la th se du d fendeur qui estime que les dispositions de la D cision-Cadre sur le mandat d arr t europ en lues en combinaison avec l article de la ...

• Arrêt Cours nationales: Courts suprêmes (Irlande) - High Court

  18/02/2011 - Cours nationales: Courts suprêmes (Irlande) - High Court

  Classificazione: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Aide juridictionnelle

  La High Court rejette le pourvoi pr sent pour une affirm e violation du droit l aide judiciaire en rappelant aussi les dispositions de la CEDH ...

• Arrêt Cours nationales Conseil d'État

  16/02/2011 - Cours nationales Conseil d'État

  Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: accès - Justice: effectivitè - Droit à un recours effectif devant un tribunal - Jugement èquitable, public - Indépendance, impartialité des juges - Juge ètabli prèalablement par la loi - Délai raisonnable - Droit à se faire conseiller, défendre, représenter - Aide juridictionnelle - Art. 48 Présomption d’innocence - Droits de la défense

  Le Conseil d Etat affirme qu une d cision d extradition parmi des Etats membres fond e sur un dossier incompl te est contraire l art CEDH l accord europ en sur l extradition et ...