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30/06/2016 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Droit à se faire conseiller, défendre, représenter - Art. 48 Droits de la défense
L arr t selon lequel le rejet d un pourvoi parce qu il n y a pas eu la nomination d un nouveau Procureur au cours de l instruction aurait viol le droit de la ...
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19/01/2016 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Droit à se faire conseiller, défendre, représenter - Art. 48 Droits de la défense
L arr t sur les restrictions introduites la possibilit pour un d tenu d entrer dans des sites internet contenants des informations juridiques ...
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12/01/2016 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Droit à se faire conseiller, défendre, représenter
L arr t sur la violation de la Convention parce que le droit interne ne pr voyait pas l assistance d un avocat au cours des enqu tes pr liminaires ...
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19/11/2015 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Droit à se faire conseiller, défendre, représenter - Aide juridictionnelle
L arr t sur le droit un proc s quitable et l assistance judiciaire gratuite du d fenseur selon l arr t la loi russe aurait d fournir une assistance judiciaire gratuite une pensionn lors ...
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27/10/2015 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Droit à se faire conseiller, défendre, représenter - Art. 48 Droits de la défense
L arr t selon lequel les garanties l gales concernant la surveillance des communications entre des d tenus et leur avocat taient insuffisants lorsque la personne tait en garde vue ...
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20/10/2015 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Droit à se faire conseiller, défendre, représenter - Art. 48 Droits de la défense
Arr t de Grande Chambre sur l impossibilit de choisir un avocat il avait viol le droit la d fense et de l impossibilit de choisir un avocat qui avait viol le droit la d ...
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06/10/2015 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Justice - Art. 47 Droit à se faire conseiller, défendre, représenter
L arr t selon lequel les confessions faites pendant l interrogatoire de police en l absence d un avocat et la suite de traitements inhumains ou d gradants ne doivent pas tre utilis es comme ...
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09/04/2015 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Droit à se faire conseiller, défendre, représenter - Aide juridictionnelle
L arr t selon lequel la Cour de cassation n avait pas assur le respect effectif du droit la d fense ne pas assurant la pr sence d un avocat du bureau ...
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18/11/2014 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Droit à se faire conseiller, défendre, représenter - Art. 48 Droits de la défense
L arr t sur l absence d une d fense juridique efficace et de la pr sence d un avocat pendant un interrogatoire ...
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14/10/2014 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Droit à se faire conseiller, défendre, représenter
Arr t selon lequel l assistance d un interpr te doit tre assur e tous les stades de l enqu te ...