Objets corrélés to Esclavage : 37 objets trouvés.

• Arrêt Cours nationales Ústavní soud (Repubblica Ceca)

  16/12/2015 - Cours nationales Ústavní soud (Repubblica Ceca)

  Classificazione: Dignité - Art. 5 Esclavage - Travail forcé - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

  L arr t de l stavn soud Cour constitutionnelle sur l obligation pour les autorit s de mener des enqu tes efficaces devant la plainte de violations graves pr sum es des droits de l ...

• Arrêt Cours nationales England and Wales High Court

  18/06/2015 - Cours nationales England and Wales High Court

  Classificazione: Dignité - Art. 5 Esclavage - Travail forcé - Citoyenneté - Art. 41 Droit à une bonne administration par les organes de l’union

  L arr t se prononce sur la non r gularit des proc dures suivies par les autorit s pour parvenir la d cision d exclure qu il y avait des motifs raisonnables de penser au ...

• Arrêt Cours nationales High Court of Ireland (Irlanda)

  15/04/2015 - Cours nationales High Court of Ireland (Irlanda)

  Classificazione: Dignité - Art. 5 Esclavage - Citoyenneté - Art. 41 Droit à une bonne administration par les organes de l’union

  La Supreme Court d clare inad quate la transposition de la directive UE sur la pr vention et la lutte contre la traite des tres humains et la protection des victimes en consid ration de ...

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  07/04/2015 - Arrêt ICC-01/04-02/12 A

  Classificazione: Dignité - Art. 1 Dignité humaine - Art. 2 Droit à la vie - Art. 3 Intégrité physique et mentale - Art. 4 Torture - Peines inhumains - Peines dégradantes - Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Art. 5 Esclavage - Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public

  L Appeals Chamber de la Cour P nale Internationale a confirm l acquittement mis par la Trial Chamber II le envers l accus ancien chef du Front des nationalistes et int grationnistes pour crimes contre ...

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  23/05/2014 - Arrêt ICC-01/04-01/07

  Classificazione: Dignité - Art. 2 Droit à la vie - Art. 3 Intégrité physique et mentale - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Art. 5 Esclavage - Égalité - Art. 24 Droits des enfants

  La Chambre de Premi re Instance II de la Cour P nale Internationale sur la d termination de la peine dans l affaire Le Procureur c Germain Katanga Avec l arr t du la Cour ...

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  07/03/2014 - Arrêt ICC-01/04-01/07

  Classificazione: Dignité - Art. 1 Dignité humaine - Art. 2 Droit à la vie - Art. 3 Intégrité physique et mentale - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Art. 5 Esclavage - Égalité - Art. 24 Droits des enfants

  La Chambre de Premi re Instance II de la Cour P nale Internationale a condamn l accus ancien Chef du Front de r sistance patriotique du Ituri pour crimes de guerre et crimes contre l ...

• Cour Spéciale pour la Sierra Leone

  26/09/2013 - SCSL-03-01-A (10766-11114)

  Classificazione: Dignité - Art. 2 Droit à la vie - Art. 3 Intégrité physique et mentale - Art. 4 Torture - Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Art. 5 Esclavage

  L Appeals Chamber du Tribunal Sp cial pour la Sierra Leone a confirm la condamnation ans de prison prononc e en premi re instance l accus ancien Pr sident de la Lib rie pour crimes ...

• Arrêt 4239/08

  13/11/2012 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Dignité - Art. 5 Esclavage

  L arr t o la Cour a estim que l absence de lois sp cifiques qui consid rent l esclavage domestique comme une infraction aurait priv d efficacit l investigation sur les all gations d ...

• American Commission on Human rights

  04/09/2012 - Arrêt C 250

  Classificazione: Dignité - Art. 1 Dignité humaine - Art. 2 Droit à la vie - Art. 3 Intégrité physique et mentale - Art. 4 Torture - Peines inhumains - Peines dégradantes - Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Art. 5 Esclavage - Travail forcé - Liberté - Art. 6 Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 10 Liberté de pensée - Liberté de conscience - Liberté de religion - Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 24 Droits des enfants - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation - Liberté de séjour - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

  La Cour Interam ricaine des Droits de l Homme a condamn l tat pour les massacres commis par l arm e et par les membres des patrouilles d autod fense civile contre la population Maya ...

• Cour Spéciale pour la Sierra Leone

  30/05/2012 - Arrêt SCSL-03-1-T

  Classificazione: Dignité - Art. 1 Dignité humaine - Art. 2 Droit à la vie - Art. 3 Intégrité physique et mentale - Art. 4 Torture - Peines inhumains - Peines dégradantes - Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Art. 5 Esclavage - Égalité - Art. 24 Droits des enfants

  La Cour Sp ciale pour la Sierra Leone a condamn l ancien pr sident lib rien Charles Ghankay Taylor ans de d tention pour crimes contre l humanit et violations de l article commun aux ...