-
04/07/2013 -
Autorités européennes - Union européenne: Parlament Européen
Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression - Art. 12 Parties politiques - Citoyenneté - Art. 39 Droit de vote aux élections au parlement européen - Droit d’éligibilité au parlement européen - Suffrage universel, direct, libre et secret
Le Parlement europ en invite les partis politiques europ ens d signer leur candidat la pr sidence de la Commission suffisamment t t pour leur permettre de monter une campagne lectorale efficace l chelle europ ...
-
06/11/2012 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Citoyenneté - Art. 39 Suffrage universel, direct, libre et secret
L arr t selon lequel l introduction en retard de modifications substantielles la l gislation lectorale a import la violation du droit des lections libres ...
-
25/01/2012 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Roumanie) - Curtea Constituţională
Classificazione: Citoyenneté - Art. 39 Suffrage universel, direct, libre et secret
La Curtea Constitu ional a d clar l ill gitimit constitutionnelle de la loi qui pr voyait l unification des lections politiques et administratives en rappelant la jurisprudence de la Cour de Strasbourg ...
-
18/02/2011 -
Cours nationales England and Wales High Court
Classificazione: Citoyenneté - Art. 39 Suffrage universel, direct, libre et secret
La Cour refuse la demande de r paration d un d tenu contre la privation du droit de vote pr vu par la loi anglaise pour certaines d lits ...
-
22/12/2009 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Citoyenneté - Art. 39 Suffrage universel, direct, libre et secret - Art. 40 Droit d’éligibilité aux elections municipales
Arr t de Grande Chambre sur l interdiction un rom et un juif de pr senter leur candidature la Chambre des peuples de l Assembl e parlementaire et la Pr sidence de l Etat repr ...
-
03/12/2009 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Citoyenneté - Art. 39 Suffrage universel, direct, libre et secret - Art. 40 Droit d’éligibilité aux elections municipales
Arr t sur le rapatriement de citoyens d Etats tiers en s jour irr gulier ...
-
01/12/2009 -
Cours nationales United Kingdom Supreme Court
Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression - Citoyenneté - Art. 39 Suffrage universel, direct, libre et secret - Dispositions générales
La Cour anglaise proc de une large reconnaissance de la jurisprudence de Strasbourg en mati re d lections libres en prenant les dispositions de la Cedh comme param tre normatif fondamental L affaire concerne les ...
-
30/06/2009 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Allemagne) - Bundesverfassungsgericht
Classificazione: Citoyenneté - Art. 39 Droit de vote aux élections au parlement européen - Suffrage universel, direct, libre et secret - Art. 44 Droit de pétition - Dispositions générales - Art. 51 Champ d’application - Art. 52 Portée des droits garantis - Respect du contenu essentiel - Art. 53 Niveau de protection
The Federal Court has stated the compatibility of the norms of the Treaty of Lisbon with the German Fundamental Law subordinating the Treaty s ratification to the approval of a new law which guarantees in ...
-
08/07/2008 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Citoyenneté - Art. 39 Droit de vote aux élections au parlement européen - Droit d’éligibilité au parlement européen - Suffrage universel, direct, libre et secret
La Cour conclut par treize voix contre quatre la non-violation de l article du Protocole no droit des lections libres la Convention europ enne des droits de l homme Les requ rants all guaient que ...
-
24/06/2008 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Citoyenneté - Art. 39 Suffrage universel, direct, libre et secret - Art. 40 Droit d’éligibilité aux elections municipales
La Cour a conclu par six voix contre une la violation de l article du Protocole no droit des lections libres la Convention europ enne des droits de l homme ...