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23/10/2013 -
Autorités européennes - Union européenne: Parlament Européen
Classificazione: Liberté - Art. 18 Droit d’asile - Réfugiés - Art. 19 Interdiction des expulsions collectives - Expulsion - Extradition - èloignement
Le Parlement europ en affirme que la trag die de Lampedusa devrait marquer un tournant pour l Europe et que le seul moyen d viter un nouveau drame est d adopter une strat gie coordonn ...
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11/10/2012 -
Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Tribunale di Reggio Emilia
Classificazione: Dignité - Art. 1 Dignité humaine - Person - Liberté - Art. 6 Liberté - Art. 19 Interdiction des expulsions collectives
Le d cret en mati re d loignement coactif d un citoyen communautaire rappelle les dispositions des Trait s et la jurisprudence de la Cour de justice ...
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29/08/2012 -
Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Tribunale di Reggio Emilia
Classificazione: Dignité - Art. 1 Dignité humaine - Person - Liberté - Art. 6 Liberté - Art. 19 Interdiction des expulsions collectives
Le d cret en mati re d loignement coactif d un citoyen communautaire rappelle les dispositions des Trait s et la jurisprudence de la Cour de justice ...
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Expulsion pour crimes de terrorisme international et mesures conservatoires: la Cour de Cassation choisit le self-restraint” (autolimitation)
03/09/2010 -
Fabio Maria Ferrari
Classificazione: Liberté - Art. 19 Interdiction des expulsions collectives
Il s agit du commentaire l arr t n de la Cour de Cassation italienne du avril mai sur la pertinence des mesures conservatoires adopt es par la Cour de Strasbourg en mati re d ...
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09/03/2009 -
Cours nationales: Cours de mérite (Angleterre) - Asylum and Immigration Tribunal
Classificazione: Dignité - Art. 4 Torture - Liberté - Art. 19 Interdiction des expulsions collectives - Expulsion - Extradition
Le Tribunal confronte la compatibilit du Nationality Immigration and Asylum Act avec les dispositions des R gles minimes sur la condition de r fugi de la directive europ enne et avec l obligation de protection ...
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La directive de retour et la regression des droits en Europe
13/02/2009 -
Nicolás Pérez Sola
Classificazione: Dignité - Art. 1 Dignité humaine - Liberté - Art. 18 Droit d’asile - Art. 19 Interdiction des expulsions collectives
L Auteur critique la directive sur le retour en mati re d immigration et en identifie de nombreux points de conflit avec le droit international et les Chartes europ ennes des droits ...
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17/11/2008 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Liberté - Art. 19 Interdiction des expulsions collectives
La Cour europ enne des droits de l homme a t saisie entre le et le novembre de onze requ tes d pos es par des ressortissants afghans plac s en r tention administrative dans ...
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La compatibilité du paquet sécurité en Italie avec les règles et la jurisprudence européenne
28/10/2008 -
Caterina Interlandi
Classificazione: Dignité - Art. 1 Dignité humaine - Person - Liberté - Art. 18 Droit d’asile - Art. 19 Interdiction des expulsions collectives - Expulsion
On examine la l gislation r cente en mati re de s curit la lumi re des principes jurisprudentiels et des r gles de source europ enne ainsi que des conventions OIT et du droit ...
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24/01/2008 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte di Cassazione
Classificazione: Liberté - Art. 19 Interdiction des expulsions collectives - Expulsion
Seules les interventions successives au geste chirurgical ou l administration de m dicaments vitaux indispensables pour mener celles-ci bien repr sentent un obstacle l expulsion de l tranger ...
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25/07/2007 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte di Cassazione
Classificazione: Liberté - Art. 19 Interdiction des expulsions collectives - Expulsion
La Supr me Cour souligne pr liminairement son accord quant l affirmation figurant dans le d cret contest selon laquelle l homosexualit doit tre reconnue comme condition de l homme digne de protection conform ment ...