-
08/10/2020 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 12 Liberté de réunion - Liberté d’association
L arr ts sur la l gitimit de la dissolution d une organisation d extr me droite ...
-
06/10/2020 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 12 Liberté de réunion - Liberté d’association
L arr t sur la violation de la libert de r union et d association dans le cas d un manifestant gravement bless dans une intervention polici re visant disperser un rassemblement spontan ...
-
03/09/2020 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 12 Liberté de réunion - Liberté d’association - Parties politiques
L arr t sur la violation de la libert de r union et d association r sultant de l ouverture d une proc dure p nale contre les deux requ rants pour le tentative de ...
-
Commentaire Général n. 37
27/07/2020 -
Comitato per i diritti umani delle Nazioni Unite
Classificazione: Liberté - Art. 12 Liberté de réunion - Liberté d’association
Le Commentaire G n ral n sur l article du Pacte International sur les droits civils et politiques Article right of peaceful assembly ...
-
18/06/2020 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Art. 12 Liberté d’association
Selon la Cour en adoptant la loi sur la transparence des organisations recevant de l aide de l tranger qui impose des obligations d enregistrement de d claration et de publicit certaines cat gories d ...
-
26/03/2020 -
Constitutional petition no. 56 of 2013
Classificazione: Liberté - Art. 12 Liberté de réunion - Liberté d’association
L arr t de la Constitutional Court of Uganda a d clar l ill gitimit constitutionnelle de la section du Public Order Management Act POMA l o il donnait la police par l interm diaire ...
-
13/02/2020 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 12 Liberté de réunion - Liberté d’association
L arr ts sur les nombreuses violations de la CEDH pour la d tention de militants d un mouvement d opposition afin de les punir pour avoir peint des graffitis anti-gouvernementaux sur la statue de ...
-
30/01/2020 -
Autorités européennes - Conseil de l'Europe: Assemblée parlementaire
Classificazione: Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté - Art. 11 Liberté d’opinion - Art. 12 Liberté de réunion - Liberté d’association
Cas signal s de prisonniers politiques en Azerba djan ...
-
30/01/2020 -
Autorités européennes - Conseil de l'Europe: Assemblée parlementaire
Classificazione: Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté - Art. 11 Liberté d’opinion - Art. 12 Liberté de réunion - Liberté d’association
Cas signal s de prisonniers politiques en Azerba djan ...
-
Comité européen des droits sociaux : enfreintes les libertés syndicales des gardes forestiers transférés à l’Arme des Carabiniers
14/01/2020 -
Stefania Rupe
Classificazione: Liberté - Art. 12 Liberté d’association - Solidarité - Art. 28 Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: négociation
L auteure analyse la jurisprudence constitutionnelle et celle du Comit europ en des droits sociaux relativement la violation des droits syndicaux des gardes forestiers italiens transf r s l Arme des Carabiniers ...