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03/10/2011 -
Autorités européennes - Conseil de l'Europe: Assemblée parlementaire
Classificazione: Dignité - Art. 3 Bioéthique - Pratiques eugéniques - Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination - Art. 23 Egalité entre hommes et femmes
La s lection pr natale en fonction du sexe ...
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29/09/2011 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Espagne) - Tribunal Constitucional
Classificazione: Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination - Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale
Le Tribunal Constitucional ratifie la compatibilit de l article de la Loi de la Fonction Publique de Galice concernant les cong s maternit s paternit pour l accouchement et l adoption avec le principe d ...
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29/07/2011 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Croazia) - Ustavni sud
Classificazione: Égalité - Art. 20 Égalité - Citoyenneté - Art. 39 Droit de vote aux élections au parlement européen
L Ustavni sud a d clar l ill gitimit constitutionnelle des dispositions de l article paragraphe et du Constitutional Act on Amendments to the Constitutional Act on the Rights of National Minorities sur la reconnaissance ...
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18/07/2011 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Espagne) - Tribunal Constitucional
Classificazione: Égalité - Art. 20 Égalité - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Art. 48 Présomption d’innocence - Droits de la défense - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)
Le Tribunal Constitucional rejette un pourvoi bas sur une violation pr sum e du droit une tutelle juridictionnelle effective et un proc s avec toutes les garanties la pr somption d innocence l galit et ...
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07/07/2011 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Portugal) - Tribunal Constitucional
Classificazione: Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination - Art. 24 Droits des enfants
Le Tribunal Constitucional en mati re d obligations alimentaires relatives mineurs rappellent les dispositions de la Charte des Droits Fondamentaux de l Union Europ enne ...
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07/07/2011 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Portugal) - Tribunal Constitucional
Classificazione: Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination - Art. 24 Droits des enfants
Le Tribunal Constitucional en mati re d obligations alimentaires relatives mineurs rappellent les dispositions de la Charte des Droits Fondamentaux de l Union Europ enne ...
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07/07/2011 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Portugal) - Tribunal Constitucional
Classificazione: Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination - Art. 24 Droits des enfants
Le Tribunal Constitucional en mati re d obligations alimentaires relatives mineurs rappellent les dispositions de la Charte des Droits Fondamentaux de l Union Europ enne ...
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07/07/2011 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Portugal) - Tribunal Constitucional
Classificazione: Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination - Art. 24 Droits des enfants
Le Tribunal Constitucional en mati re d obligations alimentaires relatives mineurs rappellent les dispositions de la Charte des Droits Fondamentaux de l Union Europ enne ...
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30/06/2011 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Belgique) - Cour Constitutionnelle
Classificazione: Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination - Art. 23 Egalité entre hommes et femmes
La Cour Constitutionnelle accueille le pourvoi pour annulation de la loi d cembre de modification de la loi mai tendant lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes pour ce qui concerne l ...
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29/06/2011 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Croazia) - Ustavni sud
Classificazione: Liberté - Art. 12 Liberté d’association - Égalité - Art. 20 Égalité
L Ustavni sud a d clar l ill gitimit constitutionnelle de l article paragraphe et du Constitutional Act on Amendments to the Constitutional Act on the Rights of National Minorities qui portent des dispositions concernant ...