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16/07/2009 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte costituzionale
Classificazione: Solidarité - Art. 37 Protection de l’environnement
La Cour Constitutionnelle a d clar d nu es de fondement les questions de l gitimit relatives l art quatri me alin a du D Lgs D cret l gislatif n d s lors qu ...
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15/07/2009 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte costituzionale
Classificazione: Solidarité - Art. 37 Protection de l’environnement
La Cour Constitutionnelle a d clar d nu es de fondement les questions de l gitimit relatives l art quatri me alin a du D Lgs D cret l gislatif n dans la partie o ...
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08/07/2009 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Irlande) - High Court
Classificazione: Solidarité - Art. 35 Protection de la santé - Art. 37 Protection de l’environnement
La High Court a annul une d cision du Board relative l octroi d un permis de construction d une d charge pour violation des directives communautaires en mati re d Evaluation d Impact Environnemental ...
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04/06/2009 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 37 Protection de l’environnement
La Cour a affirm que la directive telle que modifi e par la directive ne s oppose pas une r glementation nationale qui pour des raisons tenant la protection de l environnement interdit l utilisation ...
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30/04/2009 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 37 Protection de l’environnement
Selon la Cour a il n est pas n cessaire que la d cision concernant un projet qui n exige pas l valuation des incidences sur l environnement parce que il est inclu dans l ...
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08/04/2009 -
Cours nationales: Courts suprêmes (France) - Conseil d’Etat
Classificazione: Solidarité - Art. 35 Protection de la santé - Art. 37 Protection de l’environnement
Le Conseil d Etat a rejet le recours introduit par certaines associations environnementalistes contre le d cret du avril qui pr voyait la construction d un r acteur nucl aire sur le site de Flamanville ...
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03/04/2009 -
C 196
Classificazione: Dignité - Art. 2 Droit à la vie - Solidarité - Art. 37 Protection de l’environnement - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal
La Cour Interam ricaine des Droits de l Homme est invit e se prononcer sur les responsabilit s de l Etat de l Honduras dans la mort de l cologiste Blanca Jeannette Kawas Fern ndez ...
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28/02/2009 -
United Nations Environment programme
Classificazione: Solidarité - Art. 37 Protection de l’environnement
On tudie les mesures les plus urgentes adopter pour sauver la plan te de la catastrophe environnementale ...
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Les politiques environnementales de l’UE
27/02/2009 -
Barbara Pozzo
Classificazione: Solidarité - Art. 37 Protection de l’environnement
L auteur examine les politiques de l Union en mati re environnementale et les perspectives de renforcement de celles-ci suite la ratification du Trait de Lisbonne ...
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17/12/2008 -
Cours nationales: Courts suprêmes (France) - Cour de Cassation
Classificazione: Solidarité - Art. 37 Protection de l’environnement
La Cour de Cassation se prononce en mati re de responsabilit due la pollution la suite de l arr t prononc par la Cour de Justice pr c demment saisie pour r soudre des questions ...