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27/05/2008 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Belgique) - Cour Constitutionnelle
Classificazione: Solidarité - Art. 37 Protection de l’environnement - Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)
La Cour Constitutionnelle a sanctionn l ill gitimit de l article quatorze du D cret du juillet de la R gion Flamande portant dispositions de protection de la nature et de l environnement car incompatible ...
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Le Tribunal constitutionnel polonais règle les comptes avec le passé: la procédure de lustration face aux juges de Varsovie
09/05/2008 -
Oreste Pollicino
Classificazione: Liberté - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Données à caractère personnel: consentement - Données à caractère personnel: accès - Données à caractère personnel: rectification - Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère) - Dispositions générales - Art. 53 Niveau de protection
Le tribunal constitutionnel polonais a dans une d cision r cente annul les amendements la proc dure de lustration introduite par les mesures de et Ladite d cision est tr s int ressante parce que ...
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24/04/2008 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Irlande) - High Court
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère) - Proportionnalitè des peines
La High Court of Justice a annul le Terrorism Order et l Al-Qaida and Taliban Order portant des normes en mati re de gel de fonds et de biens patrimoniaux de terroristes suspects au titre ...
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06/03/2008 -
Cours nationales: Cours de mérite (Angleterre) - Supreme Court of Judicature
Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression - Art. 12 Liberté de réunion - Liberté d’association - Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère) - Proportionnalitè des peines
La Supreme Court of Judicature analyse le droit de manifester la lumi re des dispositions de la Convention europ enne des Droits de l Homme et applique ainsi les principes g n raux issus de ...
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La prison en Europe entre réinsertion et exclusion
29/02/2008 -
Alessandro Margara
Classificazione: Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère) - Proportionnalitè des peines
L Auteur compare le syst me carc ral des Etats-Unis et celui de l Europe la lumi re de l volution l gislative la plus r cente et pour ce qui concerne le syst me ...
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12/02/2008 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte di Cassazione
Classificazione: Liberté - Art. 17 Propriété intellectuelle - Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère) - Proportionnalitè des peines
La Cour de Cassation analyse la complexe r glementation en vigueur en mati re de contremarques SIAE entendues comme protection de la propri t intellectuelle la lumi re du droit communautaire et de son interpr ...
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12/02/2008 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte di Cassazione
Classificazione: Liberté - Art. 17 Propriété intellectuelle - Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)
La Cour de Cassation italienne analyse la l gislation communautaire telle qu interpr t e par la Cour de Justice qui influe sur la pertinence p nale de la contre marque SIAE mais conclut que ...
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12/02/2008 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Dignité - Art. 4 Peines inhumains - Peines dégradantes - Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté - Égalité - Art. 21 Non discrimination - Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)
La Cour a conclu par dix voix contre sept la non-violation de l article interdiction des peines et traitements inhumains ou d gradants de la Convention europ enne des droits de l homme par seize ...
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23/01/2008 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Belgique) - Cour Constitutionnelle
Classificazione: Justice - Art. 48 Droits de la défense - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)
La Cour Constitutionnelle a rejet sous r serve d interpr tation le recours pr sent contre certains articles de la loi du janvier en mati re de blanchiment de capitaux compte tenu de l quilibre ...
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18/01/2008 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte di Cassazione
Classificazione: Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)
Les r glementations qui ont modifi le statut des citoyens de nationalit roumaine modifications en vertu desquelles ceux ci sont devenus citoyens europ ens n on pas d effet sur la punibilit des d lits ...
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