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26/08/2022 -
Cours nationales England and Wales High Court
Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Justice - Art. 49 Droit pénale
L arr t de l England and Wales High Court sur le niveau de preuve de la circonstance aggravante de la haine raciale dans une affaire d agression ...
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21/06/2022 -
Autorités européennes - Union européenne (Agence de l’U.E. pour la protection des droits fondamentaux)
Classificazione: Égalité - Art. 24 Droits des enfants - Justice - Art. 49 Droit pénale
Le rapport pr sente les r sultats sur comment certains tats membres mettent en uvre la Directive UE relative la mise en place de garanties proc durales en faveur des enfants qui sont des suspects ...
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28/04/2022 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Justice - Art. 48 Droits de la défense - Art. 49 Droit pénale
La Cour a affirm que la notion de force majeure rendant impossible l ex cution d un mandat d arr t europ en ne s tend pas aux obstacles juridiques r sultant d actions l ...
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16/12/2021 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Justice - Art. 49 Droit pénale - Art. 50 Ne bis in idem
Selon la Cour le principe ne bis in idem ne s oppose pas l mission d un mandat d arr t europ en contre les personnes accus es d avoir enlev le fils d un ...
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16/11/2021 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Justice - Art. 49 Droit pénale
La Cour a affirm que les dispositions concernant le r gime du mandat d arr t europ en l gard du Royaume-Uni pr vues dans l accord de retrait et concernant le nouveau m canisme ...
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16/09/2021 -
Autorités européennes - Union européenne: Parlament Européen
Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Justice - Art. 49 Droit pénale
Le Parlement europ en a condamn toutes les formes de violence l gard des femmes et des filles dans toute leur diversit ainsi que les autres formes de violence fond e sur le genre telles ...
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15/04/2021 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Justice - Art. 49 Droit pénale
Selon la Cour la d cision-cadre JAI concernant l application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en mati re p nale pronon ant des peines ou des mesures privatives de libert aux fins de ...
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21/01/2021 -
Autorités européennes - Union européenne (Parquet européen)
Classificazione: Justice - Art. 49 Droit pénale
Le pr sent r glement int rieur r git l organisation des travaux du Parquet europ en ...
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17/12/2020 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: accès - Jugement èquitable, public - Indépendance, impartialité des juges - Art. 49 Droit pénale
La Cour a affirm que l existence d l ments t moignant de d faillances syst miques ou g n ralis es concernant l ind pendance de la justice en Pologne ou de l aggravation ...
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17/12/2020 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Art. 48 Présomption d’innocence - Droits de la défense - Art. 49 Droit pénale
Selon la Cour l autorit judiciaire d ex cution ne peut pas refuser l ex cution d un mandat d arr t europ en d livr aux fins d ex cution d une peine ou ...