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17/05/2018 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 19 Expulsion - Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Droit à se faire conseiller, défendre, représenter
L arr t sur l ill gitimit d une d cision juridictionnelle qui ordonne de quitter le territoire pour des raisons de s curit nationale adopt sur la base de donn es conserv es et ...
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04/04/2018 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Droit à se faire conseiller, défendre, représenter
L arr t de Grande Chambre sur l impossibilit pour un avocat de se d fendre lui m me dans le cadre d une proc dure p nale ...
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05/10/2017 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Délai raisonnable - Droit à se faire conseiller, défendre, représenter
L arr t sur la dur e de la proc dure dans un affaire o l accus avait t initialement trait en tant que t moin et n avait pas t assist par un avocat ...
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07/09/2017 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Droit à se faire conseiller, défendre, représenter - Art. 48 Droits de la défense
L arr t sur l applicabilit de l article dans le cas du rejet du recours d un prisonnier condamn contre le maintien en d tention sans lui donner l opportunit de r pondre aux ...
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25/07/2017 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Droit à se faire conseiller, défendre, représenter - Art. 48 Droits de la défense
Arr t selon lequel la restriction de communications entre l avocat et l accus pour des raisons de secret d tat est contraire la Convention article c alors que les restrictions d acc s au ...
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12/05/2017 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Droit à se faire conseiller, défendre, représenter
L arr t de Grande Chambre selon lequel l absence d un avocat pendant les trois premiers jours de d tention pr ventive n a pas eu d incidence sur l quit de la proc ...
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02/05/2017 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Droit à se faire conseiller, défendre, représenter
L arr t sur l absence de mesures raisonnables par les autorit s pour informer la requ rante de l ouverture d une enqu te p nale qui la concernait et de l obligation de ...
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10/03/2017 -
Autorités européennes - Conseil de l'Europe: Assemblée parlementaire
Classificazione: Justice - Art. 47 Droit à se faire conseiller, défendre, représenter
Garantir l acc s des d tenus un avocat ...
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09/02/2017 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Droit à se faire conseiller, défendre, représenter
L arr t selon lequel constitue une violation de la Convention l absence d une audience dans une proc dure devant la Cour Constitutionnelle ...
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13/09/2016 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Droit à se faire conseiller, défendre, représenter
L arr t de Grande Chambre avec lequel la Cour s est prononc e sur les restrictions du droit l acc s un avocat pendant les interrogatoires de police des requ rants suspect s des ...