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08/07/2021 -
Autorités européennes - Union européenne: Commission européenne
Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: accès - Justice: effectivitè
Selon la Commission le tableau de bord montre une am lioration continue de l efficacit des syst mes de justice dans une grande majorit des tats membres Bien qu il soit trop t t dans ...
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25/06/2021 -
Cours nationales United Kingdom Supreme Court
Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: accès
L arr t de la United Kingdom Supreme Court en mati re de proc s quitable et d acc s la justice la lumi re de l article CEDH dans une affaire concernant l ex ...
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18/05/2021 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: accès
La Cour s est prononc sur une s rie de r formes roumaines relatives l organisation judiciaire au r gime disciplinaire des magistrats ainsi qu la responsabilit patrimoniale de l tat et la responsabilit personnelle ...
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La ratification du Protocole n. 15 Ã la Convention EDH
01/05/2021 -
Stefano Mogini
Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: accès
Nous examinons la r cente ratification par l Italie du Protocole n la Cedh tude labor e dans le cadre des travaux du Groupe de la Cour de Cassation pour la mise en uvre des ...
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Le Procureur européen à la veille de son entrée en fonction
17/04/2021 -
Lorenzo Salazar
Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: accès
On examine l entr e en fonction du Parquet europ en Merci la revue Questione Giustizia ...
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15/04/2021 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: accès
Selon l Avocat g n ral sur la base de la primaut du droit del Union un juge national doit carter toute l gislation ou pratique juridictionnelle nationale qui porte atteinte sa facult d interroger ...
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15/04/2021 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: accès
Selon l Avocat g n ral la Cour devrait revoir sa jurisprudence les crit res Cilfit sur l obligation de renvoi pr judiciel qui incombeaux juridictions nationales statuant en dernier ressort La Cour devrait consid ...
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L'algorithme et la nouvelle saison du constitutionnalisme numérique : quels défis pour le juriste (théorique et pratique)? Conversation avec Oreste Pollicino». Merci à la Revue Giustizia insieme
15/04/2021 -
Roberto Conti, Franco De Stefano
Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: accès - Justice: effectivitè
Les auteurs passent un entretien avec le prof Oreste Pollicino de l Agence des droits fondamentaux sur le th me du constitutionnalisme num rique ...
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17/03/2021 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: accès - Art. 48 Droits de la défense
Selon la Cour un mandat d arr t europ en peut tre mis sur le fondement d une d cision judiciaire de l tat membre d mission qui ordonne l ex cution dans cet tat ...
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26/02/2021 -
Cours nationales United Kingdom Supreme Court
Classificazione: Dignité - Art. 2 Droit à la vie - Art. 4 Torture - Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Liberté - Art. 6 Liberté - Justice - Art. 47 Justice: accès
L arr t de l United Kingdom Supreme Court estime compatible avec les r gles de la CEDH relatives au droit la libert et un proc s quitable la d cision des autorit s de ...