-
15/06/2023 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation
Selon la Cour le droit de l UE s oppose une r glementation nationale qui pr voit que seuls les candidats ayant acquis une certaine exp rience professionnelle dans les tablissements publics nationaux de formation ...
-
05/06/2023 -
Cours nationales Tribunal Supremo (Espagne)
Classificazione: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation - Liberté de séjour
L arr t du Tribunal Supremo a d clar nul l article e du D cret Royal portant approbation de la Loi Organique relative aux droits et libert s des trangers en Espagne et l ...
-
31/03/2023 -
Cours nationales Court of Appeal (Irlande)
Classificazione: Citoyenneté - Art. 41 Droit à une bonne administration par les organes de l’union - Art. 45 Liberté de circulation - Liberté de séjour - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal
L arr t de la Court of Appeal sur l interpr tation de la notion de membre de la famille charge aux termes de la Directive CE aux fins de l octroi d un permis ...
-
31/03/2023 -
Cours nationales Court of Appeal (Irlande)
Classificazione: Citoyenneté - Art. 41 Droit à une bonne administration par les organes de l’union - Art. 45 Liberté de circulation - Liberté de séjour - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal
L arr t de la Court of Appeal sur l interpr tation de la notion de membre de la famille charge aux termes de la Directive CE aux fins de l octroi d un permis ...
-
01/02/2023 -
Cours nationales High Court of Ireland (Ireland)
Classificazione: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation - Liberté de séjour
L arr t de la High Court sur les conditions du maintien du droit de s jour d un citoyen de l UE ayant exerc la libert de circulation et se trouvant en situation de ...
-
19/01/2023 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation
L arr t avec lequel la Cour a jug que la mesure d assignation r sidence prise l encontre du requ rant pendant l tat d urgence d cr t en ne violait pas la ...
-
08/12/2022 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation
Selon la Cour le droit de l UE s oppose une r glementation d un tat membre d accueil qui pr voit que l octroi au partenaire survivant d un partenariat valablement conclu et inscrit ...
-
30/11/2022 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation
Les d cisions de la Grande Chambre a d clar le recours concernant les v nements dans l est de l Ukraine et la chute du vol MH partiellement recevable ...
-
24/11/2022 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation
Selon la Cour le droit de l UE ne s oppose pas une r glementation d un tat membre qui subordonne l octroi l enfant d une personne qui a quitt l tat membre d ...
-
29/09/2022 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation
La Cour de justice a affirm que la notion de demande au sens du r glement CE no cet article vise uniquement la demande introduite par une personne ayant fait usage de son droit la ...