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11/03/2022 -
Cours nationales High Court of Ireland (Irlanda)
Classificazione: Solidarité - Art. 37 Protection de l’environnement - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal
L arr t de la High Court en mati re de droit un pourvoi effectif dispose un renvoi pr judiciel la Cour de justice sur l interpr tation de l article a de la directive ...
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Climate Change 2022: Impacts, Adaptation and Vulnerability
27/02/2022 -
Intergovernmental Panel on Climate Change (IPCC)
Classificazione: Solidarité - Art. 37 Protection de l’environnement
La deuxi me partie du Sixi me Rapport d valuation Sixth Assessment Report r dig par le Groupe de Travail II du Intergovernmental Panel on Climate Change IPCC ...
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09/02/2022 -
116-20220209-JUD-01-00
Classificazione: Dignité - Art. 2 Droit à la vie - Art. 4 Peines inhumains - Peines dégradantes - Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Liberté - Art. 17 Droit de propriété - Solidarité - Art. 37 Protection de l’environnement
L arr t de la Cour internationale de Justice suite son arr t du d cembre par laquelle la Cour a estim que l Ouganda avait viol le droit international humanitaire et le droit international ...
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26/01/2022 -
Cours nationales Tribunal constitucional (Portugal)
Classificazione: Solidarité - Art. 37 Protection de l’environnement
L arr t du Tribunal Constitucional sur la protection de la diversit biologique en particulier sur la pr tendue ill galit constitutionnelle des dispositions de certains d crets-lois visant r glementer le r gime juridique ...
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14/01/2022 -
Cours nationales High Court of Ireland (Irlanda)
Classificazione: Solidarité - Art. 37 Protection de l’environnement - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal
L arr t de la High Court sur le droit europ en de l environnement et l acc s la justice dispose un renvoi pr judiciel la Cour de justice la lumi re aussi des ...
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14/01/2022 -
Cours nationales High Court of Ireland (Irlanda)
Classificazione: Solidarité - Art. 37 Protection de l’environnement - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal
L arr t de la High Court de poser une question pr judicielle la Cour de justice sur l interpr tation des articles et de la directive CEE Directive Habitat lus en conjonction avec l ...
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30/11/2021 -
Cours nationales High Court of Ireland (Ireland)
Classificazione: Solidarité - Art. 37 Protection de l’environnement
L arr t de la High Court dispose un renvoi pr judiciel la Cour de justice propos de l interpr tation des articles a e a de la directive CE relative l valuation des incidences ...
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14/10/2021 -
Cours nationales: Cours de mérite (France) - Tribunal administratif de Paris (Francia)
Classificazione: Solidarité - Art. 37 Protection de l’environnement
Le Tribunal administratif de Paris a ordonn l tat de prendre toutes les mesures n cessaires pour rem dier au pr judice cologique caus par le non-respect des objectifs fix s par la France en ...
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14/10/2021 -
Cours nationales Cour constitutionnelle (Belgio)
Classificazione: Solidarité - Art. 37 Protection de l’environnement
L arr t de la Cour constitutionnelle a rejet le recours contre le d cret de la R gion flamande du juillet contenant des r gles relatives l nergie olienne en rappelant l article de ...
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The human right to a clean, healthy and sustainable environment
08/10/2021 -
Consiglio per i diritti umani delle Nazioni Unite
Classificazione: Solidarité - Art. 37 Protection de l’environnement
Le Conseil des droits de l homme des Nations Unies a reconnu que disposer d un environnement propre sain et durable est un droit humain ...
Europeanrights.eu
