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26/05/2011 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Dignité - Art. 1 Dignité humaine - Art. 3 Intégrité physique et mentale - Consentement éclairé - Liberté - Art. 7 Vie privée
L arr t sur le refus des services m dicaux de pratiquer l amniocent se une femme qui a eu la suite de ce fait un enfant atteint d un s rieux handicap ...
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14/04/2011 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Dignité - Art. 3 Consentement éclairé - Liberté - Art. 6 Liberté - Solidarité - Art. 35 Protection de la santé
L arr t sur le traitement d une femme soumise hospitalisation d office ...
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28/03/2011 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Espagne) - Tribunal Constitucional
Classificazione: Dignité - Art. 3 Intégrité physique et mentale - Consentement éclairé - Solidarité - Art. 35 Protection de la santé
L arr t se prononce en mati re de droit l int grit physique et au consentement clair dans le cadre d interventions m dicales en citant les dispositions de la Charte des Droits Fondamentaux ...
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Le pouvoir de disposer de sa propre vie: suicide et euthanasie
31/01/2011 -
José Sampaio da Silva
Classificazione: Dignité - Art. 1 Dignité humaine - Person - Art. 3 Consentement éclairé - Liberté - Art. 6 Liberté
L Auteur examine les arguments contraires ou favorables au pouvoir de disposer de sa propre vie dans une perspective comparative au niveau europ en ...
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22/12/2010 -
Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Tribunale di Firenze
Classificazione: Dignité - Art. 3 Consentement éclairé
Le d cret mati re d administration de soutien et fin de vie rappelle la Charte des droits UE ...
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02/09/2010 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Dignité - Art. 3 Intégrité physique et mentale - Consentement éclairé - Liberté - Art. 7 Vie privée - Solidarité - Art. 35 Protection de la santé - soins médicaux
L arr t selon lequel l imposition au requ rant de traitements psychiatriques pendant cinq ans a l s son droit la vie priv e et familiale ...
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25/08/2010 -
Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Tribunale di Varese
Classificazione: Dignité - Art. 3 Consentement éclairé
Le d cret sur l autod termination pour ce qui concerne les soins m dicaux rappelle les sources internationales et la Charte des droits UE ...
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09/12/2009 -
Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Tribunale di Palermo
Classificazione: Dignité - Art. 3 Consentement éclairé
En mati re de consentement inform on cite l art de la Charte des droits fondamentaux de l UE la Convention d Oviedo et la jurisprudence de la Cour de Strasbourg ...
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Arrêt des traitements vitaux et les juges australiens: profils comparés
12/11/2009 -
Elena Falletti
Classificazione: Dignité - Art. 3 Consentement éclairé
L auteur analyse une d cision d une Cour australienne en mati re d interruption des traitements vitaux et la compare avec d autres cas examin s dans d autres pays ainsi qu avec les ...
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22/10/2009 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Dignité - Art. 3 Consentement éclairé - Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté
Sur le maintien injustifi dans un h pital psychiatrique ...