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10/01/2012 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Solidarité - Art. 35 Protection de la santé - Art. 37 Protection de l’environnement
La Cour a d clar que l incapacit prolong e des autorit s italiennes de r glementer la crise des ordures en Campania a viol les droits fondamentaux de demandeurs il s agit de l ...
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10/11/2011 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 37 Protection de l’environnement
La Cour a affirm que les dispositions combin es des articles paragraphe sous f et du r glement CE n concernant les transferts de d chets et du r glement CE n concernant l exportation ...
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18/10/2011 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 37 Protection de l’environnement - Justice - Art. 47 Justice: accès - Indépendance, impartialité des juges
La Cour a affirm que la directive CEE concernant l valuation des incidences de certains projets publics et priv s sur l environnement doit tre interpr t e en ce sens que ne sont exclus ...
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13/07/2011 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte costituzionale
Classificazione: Solidarité - Art. 37 Protection de l’environnement
L arr t en mati re d valuation de l impact sur l environnement rappelle la norme UE et la jurisprudence de la Cour de justice ...
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31/05/2011 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Estonie) - Vabariigi Riigikohus
Classificazione: Solidarité - Art. 37 Protection de l’environnement - Citoyenneté - Art. 41 Droit à une bonne administration par les organes de l’union
La Vabariigi Riigikohus d clare l ill gitimit de certaines dispositions r glementaires vis es la cr ation d espaces prot g s conform ment aux objectifs de la directive Habitat et de la directive ...
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12/05/2011 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 37 Protection de l’environnement - Justice - Art. 47 Justice: accès
La Cour a affirm que la directive CEE concernant l valuation des incidences de certains projets publics et priv s sur l environnement telle que modifi e par la directive CE s oppose une l ...
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08/03/2011 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 37 Protection de l’environnement - Justice - Art. 47 Justice: accès - Justice: effectivitè
La Cour a affirm que l article paragraphe de la convention ONU CEE sur l acc s l information la participation du public au processus d cisionnel et l acc s la justice en mati ...
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03/03/2011 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Irlande) - High Court
Classificazione: Solidarité - Art. 37 Protection de l’environnement
La High Court est appel e pr alablement se prononcer sur la possibilit d mettre un ordre alternatif fall-back order contre des directeurs ou shareholders de soci t s aux termes des dispositions du Waste ...
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14/02/2011 -
2003-0002
Classificazione: Dignité - Art. 2 Droit à la vie - Solidarité - Art. 35 Protection de la santé - Art. 37 Protection de l’environnement
La Cour Provincial de Justicia de Sucumbios quateur a condamn la compagnie petroli re Chevron ex Texaco une r paration milliardaire pour les dommages caus s l environnement et la sant des peuples autochtones par ...
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07/02/2011 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte Costituzionale
Classificazione: Solidarité - Art. 37 Protection de l’environnement
L arr t estime ill gitimes certaines dispositions d une loi r gionale de la Campania en mati re d environnement aussi pour contraste avec la l gislation UE ...