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19/02/2014 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Portugal) - Tribunal Constitucional
Classificazione: Liberté - Art. 9 Droit de former une famille - Égalité - Art. 21 Non discrimination
Le Tribunal Constitucional en rappelant aussi la jurisprudence de la Cour de Strasbourg a rejet la proposition de r f rendum approuv e par le Parlement propos de la possibilit de coadoption et d adoption ...
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21/01/2014 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 9 Droit de former une famille
L arr t sur la violation du droit la vie familiale en raison de la d claration d adoptabilit du fils de la requ rante m me s elle tait disponible suivre son fils dans ...
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19/12/2013 -
Arrêt
Classificazione: Liberté - Art. 9 Droit de se marier - Droit de former une famille - Égalité - Art. 21 Non discrimination
La Supreme Court of the State of New Mexico a d clar l ill gitimit constitutionnelle des dispositions de l tat en mati re de mariage en disposant la relecture de telle r glementation pour ...
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Sexual orientation and parenthood: a comparative analysis of the case law of the Inter-American Court of Human Rights and the European Court of Human Rights
14/12/2013 -
Elena Falletti
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 9 Droit de se marier - Droit de former une famille - Égalité - Art. 21 Non discrimination
L auteur compare la jurisprudence en mati re de parent et l orientation sexuelle de la Cour de Strasbourg avec celle de la Cour interam ricaine des droits de l homme en mati re d ...
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16/08/2013 -
Cours nationales: Cours de mérite (Angleterre) - England and Wales High Court
Classificazione: Dignité - Art. 4 Traitements dégradantes - Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 9 Droit de former une famille
L arr t o est confirm e la l gitimit d un ordre de st rilisation forc e d un handicap ...
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17/07/2013 -
Cours nationales England and Wales High Court
Classificazione: Art. 9 Droit de former une famille
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07/02/2013 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 9 Droit de former une famille - Égalité - Art. 21 Non discrimination
L arr t de Grande Chambre qui estime injustifi le refus d accorder un enfant adult rin les droits successoraux auxquels il pouvait pr tendre en vertu d une nouvelle loi ...
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04/12/2012 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Allemagne) - Bundesverfassungsgericht
Classificazione: Liberté - Art. 9 Droit de former une famille - Égalité - Art. 21 Non discrimination - Art. 24 Droits des enfants
Le Bundesverfassungsgericht sur le droit pour les couples homosexuels li s par une union civile de pouvoir adopter le fils adoptif d un des deux rappelle la jurisprudence des cours de Strasbourg et du Luxembourg ...
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Mariage de personnes de même sexe et homoparentalité
30/11/2012 -
Senato francese
Classificazione: Liberté - Art. 9 Droit de se marier - Droit de former une famille - Égalité - Art. 21 Non discrimination
Il s agit d une tude compar e sur la l gislation de certains pays europ ens relativement aux couples homosexuels et leurs droits ...
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06/11/2012 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Espagne) - Tribunal Constitucional
Classificazione: Liberté - Art. 9 Droit de se marier - Droit de former une famille - Égalité - Art. 24 Droits des enfants
Le Tribunal Constitucional a rejet le pourvoi pos contre la Loi de modification au Code Civil qui a introduit dans l organisation le mariage entre personnes de m me sexe et a autoris l adoption ...