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09/07/2013 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Belgique) - Cour Constitutionnelle
Classificazione: Liberté - Art. 16 Liberté d’entreprise - Solidarité - Art. 37 Protection de l’environnement
La Cour Constitutionnelle sur la limitation de la libert de l industrie et du commerce c t des dispositions de protection de l environnement qui rappelle la r glementation communautaire et la jurisprudence de la ...
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06/06/2013 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Espagne) - Tribunal Constitucional
Classificazione: Solidarité - Art. 37 Protection de l’environnement
Le Tribunal Constitucional sur la division des comp tences entre tat et Communaut s Autonomes aux termes de la loi du patrimoine naturel et de la biodiversit rappelle la r glementation communautaire en mati re ...
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26/04/2013 -
Autorités européennes - Conseil de l'Europe: Assemblée parlementaire
Classificazione: Solidarité - Art. 35 Protection de la santé - Art. 37 Protection de l’environnement
Nanotechnologie la mise en balance des avantages et des risques pour la sant publique et l environnement ...
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11/04/2013 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 37 Protection de l’environnement
La Cour a affirm que lorsqu une juridiction nationale est appel e se prononcer sur la condamnation aux d pens d un particulier qui a succomb en tant que partie requ rante dans un litige ...
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21/02/2013 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Belgique) - Cour Constitutionnelle
Classificazione: Solidarité - Art. 37 Protection de l’environnement - Citoyenneté - Art. 41 Droit à une bonne administration par les organes de l’union
La Cour Constitutionnelle se prononce sur la compatibilit du d cret de la r gion wallonne du avril de ratification d une autorisation urbanistique avec les dispositions de la Directive CEE et de la Convention ...
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15/01/2013 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 17 Droit de propriété - Solidarité - Art. 37 Protection de l’environnement - Citoyenneté - Art. 42 Droit d’accès aux documents
La Cour a affirm que le public doit avoir acc s une d cision d urbanisme portant sur l implantation d une installation ayant des incidences importantes sur l environnement La protection du secret d ...
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13/01/2013 -
Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Tar Lazio
Classificazione: Solidarité - Art. 37 Protection de l’environnement
L arr t en mati re de d chets rappelle la r glementation UE en mati re ...
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19/12/2012 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 37 Protection de l’environnement
La Cour a d clar que en ayant omis de veiller ce que pour les ann es et les concentrations de PM dans l air ambiant ne d passent pas les valeurs limites fix es ...
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19/12/2012 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 37 Protection de l’environnement
La Cour a condamn une sanction p cuniaire pour non ex cution d un arr t de la Cour dans le domaine de l environnement La somme de la sanction propos e par la Commission ...
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19/12/2012 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 37 Protection de l’environnement
La Cour a condamn une sanction p cuniaire pour non ex cution d un arr t de la Cour dans le domaine de l environnement La somme de la sanction propos e par la Commission ...