-
22/07/2016 -
Cours nationales High Court of Ireland (Irlanda)
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 9 Droit de former une famille - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation - Liberté de séjour
L arr t de la High Court a annul l ordre d expulsion mis envers le demandeur pour violation de l article CEDH tel qu interpr t par la jurisprudence de la Cour de Strasbourg ...
-
18/07/2016 -
Cours nationales Tribunal constitucional
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 9 Droit de former une famille - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal
L arr ts du Tribunal constitucional a infirm le jugement d appel avec lequel avait t confirm la mesure administrative d expulsion prise l encontre du demandeur pour violation du droit la protection juridictionnelle effective ...
-
14/06/2016 -
Cours nationales Ústavní soud (Repubblica Ceca)
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 9 Droit de former une famille - Égalité - Art. 21 Non discrimination
L arr t de l stavn soud Cour constitutionnelle en analysant aussi la jurisprudence de la Cour de Strasbourg a d clar l ill gitimit constitutionnelle de l article du Civil Partnership Act l o ...
-
21/04/2016 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 9 Droit de former une famille
La Cour a affirm que les tats membres peuvent refuser une demande de regroupement familial s il ressort d une valuation prospective que le regroupant ne disposera pas de ressources stables r guli res et ...
-
20/04/2016 -
Cours nationales United Kingdom Supreme Court (Angleterre)
Classificazione: Liberté - Art. 6 Liberté - Art. 9 Droit de former une famille - Égalité - Art. 21 Non discrimination
L arr t de l United Kingdom Supreme Court estime que le pouvoir des autorit s britanniques de conserver en garde vue des citoyens europ ens et leur familles avant de les expulser ne viole ...
-
12/04/2016 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 9 Droit de former une famille - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de séjour
La Cour a affirm que une mesure nationale subordonnant le regroupement familial entre un travailleur turc r sidant l galement dans un tat membre et son enfant mineur la condition que ce dernier pr sente ...
-
23/02/2016 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 9 Droit de former une famille - Égalité - Art. 21 Non discrimination
L arr t sur le refus d accorder un permis de s jour pour regroupement familial une femme qui avait une relation durable et vivait avec une autre femme r sidant en Croatie estim comme ...
-
18/11/2015 -
Cours nationales United Kingdom Supreme Court (Angleterre)
Classificazione: Liberté - Art. 9 Droit de former une famille - Égalité - Art. 21 Non discrimination
L arr t de l United Kingdom Supreme Court estime compatible avec le droit la vie priv e et familiale la fourniture d un test de comp tence en langue anglaise pour les partenaires de ...
-
05/11/2015 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte costituzionale
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 9 Droit de former une famille
L arr t de la Cour constitutionnelle en mati re de droit l identit sexuelle indique que sa source est conjointement dans l article de la Constitution italienne et dans l article CEDH ...
-
05/11/2015 -
Ordonnance 2014-CA-00008-SCT
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 9 Droit de se marier - Droit de former une famille - Égalité - Art. 21 Non discrimination
l ordonnance de la Supreme Court of Mississippi a d fini l gitime une demande de divorce d j rejet e par le tribunal inf rieur la lumi re de l arr t Obergefell v ...