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21/10/2008 -
Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Corte di Appello di Roma
Classificazione: Égalité - Art. 20 Égalité - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Indépendance, impartialité des juges
Dans cette ordonnance la Cour d Appel a remis la Cour Constitutionnelle les actes relatifs la mati re des contrats temps d termin et a constat un conflit avec les principes fix s par la ...
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28/05/2008 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Lituanie) - Konstitucinis Teismas
Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Indépendance, impartialité des juges
La Konstitucinis Teismas analyse la compatibilit de l article par du Code sur les Violations Administratives de la Loi avec les droits proc duraux sanctionn s dans la Constitution de l Etat et en particulier ...
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09/04/2008 -
Cours nationales: Cours de mérite (Angleterre) - Court of Appeal of London
Classificazione: Dignité - Art. 4 Torture - Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Liberté - Art. 19 Extradition - Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Indépendance, impartialité des juges
La Cour d Appel annulant la pr c dente d cision prise par le SIAC Special Immigration Appeals Commission refuse l extradition d un citoyen jordanien d s lors qu elle consid re qu il ...
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Independence and impartiality of Justice- International standards
22/03/2008 -
Cristi Danilet
Classificazione: Justice - Art. 47 Indépendance, impartialité des juges
Le commentaire reconstruit les crit res internationaux en mati re de garanties d impartialit et d ind pendance de la magistrature compte tenu en particulier des orientations du Conseil de l Europe ...
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23/11/2007 -
88/2007
Classificazione: Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté - Justice - Art. 47 Indépendance, impartialité des juges
La Cour compos e en grande partie de nouveaux juges nomm s apr s la proclamation de l tat d urgence d clare l gitime la d cision du Pr sident du Pakistan de suspendre ...
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18/10/2007 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Lettonie) - Satversmes tiesa
Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Indépendance, impartialité des juges
La Satversmes Tiesa a sanctionn l invalidit des dispositions de la Loi sur la Cour constitutionnelle au titre de la violation des principes d galit de traitement et d ind pendance du juge ...
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17/10/2007 -
Cours nationales House of Lords
Classificazione: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Indépendance, impartialité des juges - Dispositions générales - Art. 52 Portée des droits garantis
A la suite de l appel propos par trois citoyens britanniques condamn s par des jurys parmi les membres desquels figurait un policier ou un employ de l administration publique qui travaillait pour le Crown ...
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31/07/2007 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Indépendance, impartialité des juges
Invoquant l article droit un proc s quitable les int ress s all guaient que l impartialit requise avait fait d faut l un des juges de la cour d appel qui avait examin leur ...
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L'application des principes de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne par les Tribunaux Supérieurs portugais
24/03/2007 -
José Igrera Matos
Classificazione: Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination - Art. 47 Justice: accès - Justice: effectivitè - Indépendance, impartialité des juges - Juge ètabli prèalablement par la loi - Art. 49 Droit pénale - Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère) - Favor rei - Favor rei - Proportionnalitè des peines - Art. 50 Ne bis in idem
Le texte examine les arr ts des Tribunaux sup rieurs portugais qui se rapportent la Charte de Nice notamment pour les questions tenant l galit la discrimination et la justice ...
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14/03/2007 -
Cours nationales House of Lords
Classificazione: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Indépendance, impartialité des juges - Dispositions générales - Art. 52 Portée des droits garantis
La House of Lords a examin la question inh rente au domaine d application de l article du Protocole num ro la CDDH relatif au droit d indemnisation en cas d erreur judiciaire En particulier ...