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18/12/2014 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Espagne) - Tribunal Constitucional
Classificazione: Égalité - Art. 20 Égalité - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal
Le Tribunal Constitucional en mati re de calcul de la dur e de service dans le domaine des concours publics rejette un pourvoi pos pour violation pr sum e de la clause de la directive ...
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01/12/2014 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Espagne) - Tribunal Constitucional
Classificazione: Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination - Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale - Sécurité sociale
Le Tribunal Constitucional a rejet le pourvoi pr sent pour violation du principe d galit et de non-discrimination et fond sur un manque de reconnaissance de la pension de survivant au demandeur en raison de ...
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25/11/2014 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte di Cassazione
Classificazione: Liberté - Art. 14 Droit à l’éducation - Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination
L arr ts en mati re d invalidit et de soutien scolaire pour les jeunes handicap s rappelle les articles et de la Charte des droits UE et la Convention de New York ...
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25/11/2014 -
Ordonnance 4:13-cv-00410 KGB
Classificazione: Liberté - Art. 9 Droit de se marier - Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination
L United States District Court Eastern District of Arkansas Western Division a d clar l ill gitimit constitutionnelle des lois des respectifs tats qui interdisent le mariage entre personnes du m me sexe ...
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25/11/2014 -
Ordonnance 3:14-CV-818-CWR-LRA
Classificazione: Liberté - Art. 9 Droit de se marier - Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination
L United States District Court for the Southern District of Mississippi Northern Division a d clar l ill gitimit constitutionnelle des lois des respectifs tats qui interdisent le mariage entre personnes du m me sexe ...
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19/11/2014 -
Ordonnance 4:14-cv-00040-BMM
Classificazione: Liberté - Art. 9 Droit de se marier - Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination
L United States District Court for the District of Montana Great Falls Division d clar l ill gitimit constitutionnelle des lois des respectifs tats qui interdisent le mariage entre personnes du m me sexe ...
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12/11/2014 -
Ordonnance 2:14-cv-04010-RMG
Classificazione: Liberté - Art. 9 Droit de se marier - Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination
L United States District Court District of South Carolina Charleston Division a d clar l ill gitimit constitutionnelle des lois des respectifs tats qui interdisent le mariage entre personnes du m me sexe ...
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07/11/2014 -
Ordonnance 3:13-cv-24068
Classificazione: Liberté - Art. 9 Droit de se marier - Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination
L United States District Court for the Southern District of West Virginia a d clar l ill gitimit constitutionnelle des lois des respectifs tats qui interdisent le mariage entre personnes du m me sexe ...
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05/11/2014 -
Ordonnance 1422-CC09027
Classificazione: Liberté - Art. 9 Droit de se marier - Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination
La Missouri Circuit Court Twenty-Second Judicial Circuit a d clar l ill gitimit constitutionnelle des lois des respectifs tats qui interdisent le mariage entre personnes du m me sexe ...
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04/11/2014 -
Ordonnance 2:14-cv-02518-DDC-TJJ
Classificazione: Liberté - Art. 9 Droit de se marier - Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination
L United States District Court for the District of Kansas a d clar l ill gitimit constitutionnelle des lois des respectifs tats qui interdisent le mariage entre personnes du m me sexe ...