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24/11/2011 -
Cours nationales England and Wales Court of Appeal
Classificazione: Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)
L arr t sur l application pour certains cas de violence sexuelle d une peine plus grave de celle pr vue par la loi en vigueur quand il y a eu la commission du fait ...
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19/11/2011 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Bosnia and Erzegovina) - Ustavni sud
Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Art. 48 Droits de la défense - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)
L Ustavni sud rejette le pourvoi motiv sur une violation suppos e du droit du demandeur un proc s quitable et au droit de la d fense ainsi que pour violation du principe de non-r ...
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Exament pondéré des arrêts relatifs à l’art.7 (pas de peine sans loi)
15/11/2011 -
Giorgio Abbadessa
Classificazione: Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)
L auteur pr sente une revue des d cisions de la Cour de Strasbourg prises au cours de la p riode sur l art ...
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Exament pondéré des arrêts relatifs à l’art.7 (pas de peine sans loi)
14/11/2011 -
Giorgio Abbadessa
Classificazione: Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)
L auteur pr sente une revue des d cisions de la Cour de Strasbourg prises au cours de la p riode sur l art ...
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20/10/2011 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Belgique) - Cour Constitutionnelle
Classificazione: Solidarité - Art. 31 Conditions de travail: respect de la santé - Conditions de travail: de la sécurité - Conditions de travail: de la dignité - Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)
La Cour Constitutionnelle en mati re de tutelle de la sant et de la s curit des travailleurs applique la norme communautaire et la jurisprudence de la Cour de Justice ...
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18/07/2011 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Espagne) - Tribunal Constitucional
Classificazione: Égalité - Art. 20 Égalité - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Art. 48 Présomption d’innocence - Droits de la défense - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)
Le Tribunal Constitucional rejette un pourvoi bas sur une violation pr sum e du droit une tutelle juridictionnelle effective et un proc s avec toutes les garanties la pr somption d innocence l galit et ...
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12/07/2011 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Portugal) - Tribunal Constitucional
Classificazione: Justice - Art. 48 Droits de la défense - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)
Le Tribunal Constitucional se prononce sur la l gitimit constitutionnelle de certains articles du Estatuto do Minist rio P blico appliqu s dans une proc dure disciplinaire aussi la lumi re des dispositions de la ...
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06/04/2011 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Croazia) - Ustavni sud
Classificazione: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Jugement èquitable, public - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)
L Ustavni sud tablit la contrari t au principe de certitude du droit de certains articles du Free Legal Aid Act qui r duisent la lumi re de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg ...
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06/04/2011 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Croazia) - Ustavni sud
Classificazione: Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)
L Ustavni sud en citant aussi la jurisprudence de la Cour de Strasbourg estime partiellement inconstitutionnel l article paragraphe de l Execution of Prison Sentences Act o il pr voit qu un d tenu ait ...
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11/01/2011 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte di Cassazione
Classificazione: Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)
L arr t en mati re de principe de l galit qui rappelle les dispositions de la CEDH et de la Charte des droits UE et la jurisprudence des Cours supranationales ...
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