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06/12/2012 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Justice - Art. 47 Droit à se faire conseiller, défendre, représenter - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)
L arr t sur l obligation de d claration de suspect pr vue pour les avocats dans le domaine de la lutte contre le recyclage estim e non oppos e avec le droit la vie ...
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06/12/2012 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Belgique) - Cour Constitutionnelle
Classificazione: Liberté - Art. 6 Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 10 Liberté de pensée - Liberté de conscience - Liberté de religion - Art. 11 Liberté d’expression - Égalité - Art. 21 Non discrimination - Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)
La Cour Constitutionnelle rejette le pourvoi port aux termes des dispositions constitutionnelles de la CEDH et de la Charte des droits fondamentaux de l Union Europ enne contre la loi juin qui interdit l utilisation ...
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07/11/2012 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Croazia) - Ustavni sud
Classificazione: Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère) - Proportionnalitè des peines
L Ustavni sud a d clar l ill gitimit constitutionnelle partielle de la Loi sur la pr vention des conflits d int r ts Act on the prevention of conflict of interest APCI en rappelant ...
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28/08/2012 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Portugal) - Tribunal Constitucional
Classificazione: Solidarité - Art. 35 Protection de la santé - Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)
Le Tribunal Constitucional a d clar l ill gitimit constitutionnelle de certaines dispositions du D cret de la R gion Autonome de Mad re du juin qui approuve des dispositions pour la protection des citoyens ...
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19/07/2012 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Belgique) - Cour Constitutionnelle
Classificazione: Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère) - Proportionnalitè des peines
La Cour Constitutionnelle en mati re de principe de l galit et proportionnalit de la peine applique la jurisprudence de la Cour de justice ...
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10/07/2012 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 6 Liberté - Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)
L arr t sur l irr gularit d une d tention prolongu e pour application r troactive de la jurisprudence du Tribunal supr me ...
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02/07/2012 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Espagne) - Tribunal Constitucional
Classificazione: Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)
Le Tribunal Constitucional annule les sanctions impos s la soci t demanderesse puisque appliqu es sur la base d une disposition l gislative consid r e contraire aux dispositions du Trait qui institue la Communaut ...
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28/06/2012 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)
Selon la Cour le pharmacien qui est autoris en vertu de la l gislation nationale exercer galement une activit de grossiste en m dicament doit disposer d une autorisation de distribution en gros de m ...
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25/06/2012 -
Arrêt 11-182
Classificazione: Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)
La Supreme Court a en partie rejet la loi sur l immigration de l Arizona m me si est rest e en vigueur la norme qui permet de v rifier le status d une personne ...
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07/06/2012 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)
L arr t en mati re de d tention de s ret ordonn e la suite d une d cision d un juge allemand et consid r e comme une violation de l article ...
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