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27/09/2013 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Bosnia and Erzegovina) - Ustavni sud
Classificazione: Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère) - Proportionnalitè des peines
L Ustavni sud la lumi re du r cent arr t Maktouf e Damjanovi c Bosnie-Herz govine de la Cour de Strasbourg a annul la condamnation ans et six mois d emprisonnement inflig e au ...
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24/09/2013 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)
Arr t propos de la condamnation du pour le g nocide pr sum d un groupe politique en ...
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24/09/2013 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)
Arr t propos de la condamnation du pour le g nocide pr sum d un groupe politique en ...
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23/07/2013 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Liberté - Art. 18 Droit d’asile - Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)
L arr t selon lequel Malte doit prendre des nouvelles mesures pour am liorer les conditions de d tention des demandeurs d asile et contr ler rapidement la l galit de leur d tention ...
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18/07/2013 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)
Arr t de Grande Chambre sur l application r troactive du code p nal du deux personnes reconnues coupables de crimes de guerre estim e irr guli re et contraire l article nulla poena sine ...
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09/07/2013 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère) - Proportionnalitè des peines
L arr t sur le refus de d duire la p riode d assignation r sidence impos e l tranger de la dur e de la peine restant purger dans une situation l gale non ...
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06/06/2013 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Belgique) - Cour Constitutionnelle
Classificazione: Solidarité - Art. 31 Conditions de travail: respect de la santé - Conditions de travail: de la sécurité - Conditions de travail: de la dignité - Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)
L arr t en mati re de responsabilit p nale pour violation des normes en mati re de sant et s curit au travail applique l importante r glementation communautaire en mati re et la ...
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30/04/2013 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 6 Liberté - Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)
L arr t sur la d tention arbitraire de l ancien premier ministre ukrainien Julia Timochenko ...
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22/01/2013 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)
L arr t avec lequel la Cour a tabli que la peine pr vue par la loi de Malte relative au trafic des stup fiants n est pas suffisamment pr visible violation de l article ...
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06/12/2012 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Justice - Art. 47 Droit à se faire conseiller, défendre, représenter - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)
L arr t sur l obligation de d claration de suspect pr vue pour les avocats dans le domaine de la lutte contre le recyclage estim e non oppos e avec le droit la vie ...