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Overruling jurisprudentielles des Cours nationales et prévisibilité des modalités d’exécution de la peine: la Grande Chambre, dans l’affaire Rio Prada, étend le périmètre de l’application de l’article 7 de la CEDH
15/12/2013 -
Fabio Maria Ferrari
Classificazione: Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)
L auteur commente l arr t de la Cour de Strasbourg Del Rio Prada en mati re de principe de l galit ...
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05/12/2013 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Belgique) - Cour Constitutionnelle
Classificazione: Égalité - Art. 24 Droits des enfants - Justice - Art. 48 Droits de la défense - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)
La Cour Constitutionnelle sur la compatibilit de l article de la loi f vrier de modification l article bis du Code P nal pour l tendre aux d lits de violence domestique avec le secret ...
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05/12/2013 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Portugal) - Tribunal Constitucional
Classificazione: Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)
Le Tribunal Constitucional en mati re d application r troactive de la loi p nale plus favorable cite la Charte des droits fondamentaux UE ...
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28/11/2013 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 6 Liberté - Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)
L arr t sur le prolongement r troactif pour une p riode ind finie d une d tention provisoire avec dur e maximale de ans envers une personne avec des troubles mentaux ...
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26/11/2013 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 12 Liberté de réunion - Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)
L arr t sur la condamnation pour la participation une manifestation non-violente ...
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Mesures de prévention, personnelles et patrimoniales, et compatibilité avec la Cedh
12/11/2013 -
Francesco Menditto
Classificazione: Liberté - Art. 17 Droit de propriété - Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)
L auteur analyse la jurisprudence de la Cour de Strasbourg relative aux mesures de pr vention ...
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07/11/2013 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Belgique) - Cour Constitutionnelle
Classificazione: Liberté - Art. 10 Liberté de religion - Art. 11 Liberté d’expression - Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)
La Cour Constitutionnelle a d clar la l gitimit constitutionnelle des dispositions de la loi du novembre de modification et int gration du Code P nal pour criminaliser l abus des situations de faiblesse des ...
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06/11/2013 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Espagne) - Tribunal Supremo
Classificazione: Liberté - Art. 16 Liberté d’entreprise - Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)
Le Tribunal Supremo a rejet le pourvoi port contre un jugement de condamnation mis par l Audiencia Nacional pour conduite restrictive de la concurrence en rappelant la l gislation communautaire et la jurisprudence des Cours ...
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25/10/2013 -
Cours nationales: Cours de mérite (Espagne) - Audiencia Nacional
Classificazione: Liberté - Art. 6 Liberté - Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)
L Audiencia Nacional a accueilli une requ te de mise en libert pour fin de la peine la lumi re de l arr t Du R o Prada c Espagne de la Cour de Strasbourg ...
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22/10/2013 -
Cours nationales: Cours de mérite (Espagne) - Audiencia Nacional
Classificazione: Liberté - Art. 6 Liberté - Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)
L Audiencia Nacional a dispos une mise en libert imm diate conform ment l arr t r cent Del R o Prada c Espagne de la Cour de Strasbourg ...
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