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19/07/2012 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Belgique) - Cour Constitutionnelle
Classificazione: Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère) - Proportionnalitè des peines
La Cour Constitutionnelle en mati re de principe de l galit et proportionnalit de la peine applique la jurisprudence de la Cour de justice ...
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10/07/2012 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 6 Liberté - Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)
L arr t sur l irr gularit d une d tention prolongu e pour application r troactive de la jurisprudence du Tribunal supr me ...
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02/07/2012 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Espagne) - Tribunal Constitucional
Classificazione: Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)
Le Tribunal Constitucional annule les sanctions impos s la soci t demanderesse puisque appliqu es sur la base d une disposition l gislative consid r e contraire aux dispositions du Trait qui institue la Communaut ...
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28/06/2012 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)
Selon la Cour le pharmacien qui est autoris en vertu de la l gislation nationale exercer galement une activit de grossiste en m dicament doit disposer d une autorisation de distribution en gros de m ...
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25/06/2012 -
Arrêt 11-182
Classificazione: Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)
La Supreme Court a en partie rejet la loi sur l immigration de l Arizona m me si est rest e en vigueur la norme qui permet de v rifier le status d une personne ...
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07/06/2012 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)
L arr t en mati re de d tention de s ret ordonn e la suite d une d cision d un juge allemand et consid r e comme une violation de l article ...
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07/06/2012 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)
L arr t en mati re de d tention de s ret ordonn e la suite d une d cision d un juge allemand et consid r e comme une violation de l article ...
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22/05/2012 -
Autorités européennes - Union européenne: Parlament Européen
Classificazione: Justice - Art. 48 Présomption d’innocence - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère) - Art. 50 Ne bis in idem
Le Parlement europ en rappelle que le droit p nal doit respecter pleinement les droits fondamentaux des personnes soup onn es accus es ou condamn es il reconna t l importance des autres principes g ...
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27/02/2012 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Espagne) - Tribunal Supremo
Classificazione: Dignité - Art. 1 Dignité humaine - Art. 4 Peines inhumains - Peines dégradantes - Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)
Le Tribunal Supremo a acquitt le juge Garz n de l accusation d abus de mandat pour l enqu te accomplie en violation de la loi d amnistie du propos des desaparecidos de la guerre ...
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08/02/2012 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Irlande) - Supreme Court
Classificazione: Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)
La Supreme Court sur l inapplicabilit du crime de sodomie aux actes commis avant son abolition rappelle la jurisprudence de la Cour de Strasbourg ...
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