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24/06/2009 -
Autorités européennes - Union européenne (Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne)
Classificazione: Liberté - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Données à caractère personnel: consentement - Données à caractère personnel: accès - Données à caractère personnel: rectification - Données à caractère personnel: autorité indépendante - Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination - Solidarité - Art. 35 Protection de la santé - Justice - Art. 47 Justice: accès - Justice: effectivitè - Indépendance, impartialité des juges
Le rapport annuel fournit une analyse d taill e concernant le respect des droits fondamentaux dans l Union europ enne Pour la premi re fois les champs th matiques sont largis couvrant la lutte contre ...
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18/06/2009 -
Parlement européen and Conseil de l’Union européenne
Classificazione: Liberté - Art. 16 Liberté d’entreprise - Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination - Justice - Art. 47 Justice: effectivitè - Droit à un recours effectif devant un tribunal - Indépendance, impartialité des juges - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère) - Proportionnalitè des peines
Afin de lutter contre l immigration illegal la directive interdit l emploi de ressortissants de pays tiers en s jour irr gulier et elle fixe des normes minimales communes concernant les sanctions et les mesures ...
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28/04/2009 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Indépendance, impartialité des juges
L arr t observe la qualification de tribunal de la Commission et de la Section juridictionnelle de la Chambre des d put s italienne La Cour a reconnu la violation de l article de la ...
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28/04/2009 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Jugement èquitable, public - Indépendance, impartialité des juges - Délai raisonnable - Art. 49 Droit pénale
La Cour a constat la violation de l article de la CEDH au motif que le requ rant n avait pas t traduit en temps voulu devant le juge comp tent pour le r examen ...
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14/04/2009 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Estonie) - Vabariigi Riigikohus
Classificazione: Justice - Art. 47 Indépendance, impartialité des juges
La Cour citant la CEDH dans l application des dispositions de la Charte europ enne sur le Statut des Juges adopt e par le Conseil de l Europe a consid r que l int r ...
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10/03/2009 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Indépendance, impartialité des juges - Aide juridictionnelle
Refus d assistance juridique d fenseur commis d office dans le cadre d une action de contestation de la paternit ...
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24/02/2009 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Dignité - Art. 4 Torture - Peines inhumains - Peines dégradantes - Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Jugement èquitable, public - Indépendance, impartialité des juges
La Cour a retenu la violation de l art de la Convention pour l expulsion du requ rant vers la Turquie o il avait t condamn au titre de son appartenance une organisation terroriste et ...
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24/02/2009 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Jugement èquitable, public - Indépendance, impartialité des juges
La Cour a retenu la violation de l art de la Convention quant l quit de la proc dure par suite de l impossibilit de poursuivre pour diffamation un d put en raison de son ...
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19/02/2009 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Citoyenneté - Art. 41 Droit à une bonne administration par les organes de l’union - Justice - Art. 47 Indépendance, impartialité des juges
La Cour a rejet le pourvoi avec lequel un ancien d put au Parlement europ en avait introduit un recours tendant l annulation d une decision adopt e par le S cretariat g n ral ...
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13/02/2009 -
Cours nationales: Cours de mérite (Angleterre) - Scottish High Court of Justiciary
Classificazione: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Indépendance, impartialité des juges
La High Court of Justiciary cossaise souligne l obligation que dans tout proc s dans le cas d esp ce un proc s p nal pour agression les communications du juge relatives au proc s ...