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22/04/2010 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Indépendance, impartialité des juges
Sur l impartialit du tribunal qui avait condamn le requ rant ...
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27/01/2010 -
Autorités européennes - Conseil de l'Europe: Assemblée parlementaire
Classificazione: Justice - Art. 47 Indépendance, impartialité des juges
R solution sur la corruption judiciaire ...
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18/01/2010 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Lettonie) - Satversmes Tiesa
Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Indépendance, impartialité des juges
La Satversmes Tiesa qui en application entre autres de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg a d clar l ill gitimit constitutionnelle du paragraphe des Dispositions transitoires de la loi On Judicial Power en ...
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03/12/2009 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Belgique) - Cour Constitutionelle
Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression - Art. 12 Liberté d’association - Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Indépendance, impartialité des juges
La Cour d clare que l art ter de la loi sur les limitations et les contr les des d penses lectorales engag es au titre de l lection des chambres f d rales ne ...
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27/10/2009 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Justice - Art. 47 Justice: accès - Justice: effectivitè - Droit à un recours effectif devant un tribunal - Jugement èquitable, public - Indépendance, impartialité des juges
Sur le droit un proc s quitable et au respect de la vie priv e et familiale dans une affaire o il avait fallu six ans pour obtenir l acc s un dossier personnel tabli ...
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23/10/2009 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte Costituzionale
Classificazione: Justice - Art. 47 Indépendance, impartialité des juges
La Cour a d clar irrecevables les questions de l gitimit soulev es par les dispositions de la loi n qui attribuent au magistrat de surveillance la comp tence de se prononcer sur les r ...
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15/10/2009 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: accès - Justice: effectivitè - Droit à un recours effectif devant un tribunal - Jugement èquitable, public - Indépendance, impartialité des juges
Arr t de Grande Chambre selon laquelle l ind pendance et l impartialit du tribunal et du juge constituent des garanties inali nables qu il est indispensable de respecter m me dans les proc dures ...
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13/10/2009 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Belgique) - Cour Constitutionelle
Classificazione: Justice - Art. 47 Indépendance, impartialité des juges - Art. 48 Présomption d’innocence
La Cour d clare compatible l art ter de la loi de f vrier sur les d penses lectorales en affirmant que la lumi re de l arr t Padovani c Italie de l impartialit ...
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21/07/2009 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Indépendance, impartialité des juges
Sur la violation de l article de la CEDH au motif d une proc dure de travail laquelle taient intervenus des juges conciliateurs sans robe ...
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07/07/2009 -
Cours nationales Ustavni sud (Croazia)
Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Indépendance, impartialité des juges - Art. 48 Droits de la défense
La Ustavni sud en application entre autres de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg a annul une d cision de la Cour Supr me pour violation du droit du requ rant un proc s ...