-
14/01/2015 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte costituzionale
Classificazione: Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)
L arr t en mati re de confiscation des biens ne consid re pas applicable le jugement Varvara de la Cour de Strasbourg ...
-
30/09/2014 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté - Justice - Art. 47 Justice: effectivitè - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)
Arr t sur l utilisation par la polices d armes lectrochocs Taser au cours de la descente dans des bureaux de services internet et sur l insuffisance de l enqu te sur la l galit ...
-
16/09/2014 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Juge ètabli prèalablement par la loi - Art. 48 Présomption d’innocence - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère) - Favor rei
Arr t sur la condamnation encourue par le demandeur pour avoir p ch dans les eaux territoriales par opposition une Convention des Nations Unies sur le droit de la mer qui n tait pas clairement ...
-
03/07/2014 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Irlande) - Supreme Court
Classificazione: Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)
La Supreme Court en mati re de l gislation en vigueur au cas o il y ait un transfert du condamn dans un autre tat pour purger sa peine d emprisonnement qui rappelle aussi la ...
-
11/06/2014 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Tchécoslovaquie) - Ústavní soud
Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère) - Proportionnalitè des peines
L stavn soud annule l arr t de condamnation l expulsion pour une dur e ind termin e de l tat commin au demandeur par les Cours d instance inf rieure pour violation du droit ...
-
22/05/2014 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression - Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)
La Cour a estim injustifi s l arr t et la d tention d un homme politique d un parti d opposition apr s les d clarations publi es sur son blog ...
-
18/03/2014 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Liberté - Art. 7 Vie privée - Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)
Arr t de Grande Chambre o la Cour a d clar qu il y a eu une violation de l article pour ce qui concerne la d tention du demandeur jusqu au qu il n ...
-
30/01/2014 -
Arrêt C 276
Classificazione: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)
La Cour Interam ricaine des Droits de l homme du sur la violation des garanties du proc s quitable en relation la condamnation inflig e Liakat Ali Alibux ancien Ministre des finances et des ressources ...
-
23/01/2014 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Bosnia and Erzegovina) - Ustavni sud
Classificazione: Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère) - Proportionnalitè des peines
L Ustavni sud du qui la lumi re de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg a annul la sentence de condamnation prononc e envers le demandeur pour violation de l article de la CEDH ...
-
Confiscation en absence de sentence de condamnation devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme
15/12/2013 -
Danilo Ceccarelli
Classificazione: Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)
L auteur analyse la jurisprudence de la Cour de Strasbourg relative la confiscation en l absence d un arret de condamnation On remercie Question justice ...
Europeanrights.eu
