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21/11/2017 -
Cours nationales High Court of Ireland (Ireland)
Classificazione: Solidarité - Art. 37 Protection de l’environnement
L arr t de la High Court se prononce sur une controverse concernant l octroi d un permis de construire relatif une nouvelle piste de l a roport de Dublin en rappelant la r glementation ...
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21/11/2017 -
Cours nationales High Court of Ireland (Ireland)
Classificazione: Solidarité - Art. 37 Protection de l’environnement
L arr t de la High Court sur la l gitimit et la r gularit d tudes d impact environnemental la lumi re de la directive EU et de l arr t Commission c Irlande ...
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13/09/2017 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 35 Protection de la santé - Art. 37 Protection de l’environnement
La Cour a affirm que les tats membres ne peuvent pas adopter des mesures d urgence concernant les denr es alimentaires et les aliments pour animaux g n tiquement modifi s sans qu il soit ...
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29/08/2017 -
Arrêt 1010839-91.2017.4.01.3400
Classificazione: Solidarité - Art. 37 Protection de l’environnement
L arr t du Tribunal Regional Federal da Primeira Regi o Br sil a ordonn la suspension imm diate de tous les actes administratifs visant teindre la Reserva Nacional do Cobre e Associados RENCA plac ...
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26/07/2017 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 37 Protection de l’environnement
La Cour a affirm que en cas d omission d une valuation des incidences d un projet sur l environnement exig e par la directive CEE le droit de l Union d une part exige ...
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13/07/2017 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Domicile - Solidarité - Art. 37 Protection de l’environnement
Arr t selon lequel les activit s d une centrale thermique tr s proche l appartement de certains requ rants taient potentiellement dangereuses et l tat n avait pas veill prot ger leur vie familiale ...
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13/07/2017 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 37 Protection de l’environnement
La Cour a affirm que les dispositions de la directive CE sur la responsabilit environnementale en ce qui concerne la pr vention et la r paration des dommages environnementaux ne s opposent pas une r ...
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22/06/2017 -
Cours nationales Cour constitutionnelle (Belgio)
Classificazione: Solidarité - Art. 37 Protection de l’environnement - Citoyenneté - Art. 41 Droit à une bonne administration par les organes de l’union
L arr t de la Cour constitutionnelle a ordonn un renvoi pr judiciel la Cour de justice propos de l interpr tation des dispositions des Conventions d Espoo et d rhus et des directives UE ...
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20/06/2017 -
10 MAP 2015
Classificazione: Solidarité - Art. 37 Protection de l’environnement
L arr t de la Supreme Court of Pennsylvania selon lequel l article I alin a de la Constitution de l tat Environmental Rights Amendment impose que les revenus produits par la location de for ...
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01/06/2017 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 37 Protection de l’environnement
La Cour a affirm que la directive CE sur la responsabilit environnementale en ce qui concerne la pr vention et la r paration des dommages environnementaux s oppose une disposition de droit national qui exclut ...