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09/10/2018 -
Cours nationales Gerechtshof Den Haag
Classificazione: Dignité - Art. 2 Droit à la vie - Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 9 Droit de former une famille - Solidarité - Art. 35 Protection de la santé - Art. 37 Protection de l’environnement
L arr t du Gerechtshof Den Haag Cour d appel de la Haye a d fini ill gitime et en violation de ses devoirs de diligence d coulant des articles et CEDH la manqu e ...
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25/07/2018 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 35 Protection de la santé - Art. 37 Protection de l’environnement
La Cour a affirm que les organismes obtenus au moyen de techniques m thodes de mutagen se constituent des organismes g n tiquement modifi s au sens de la directive CE Sont exclus du champ ...
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29/06/2018 -
Autorités européennes - Conseil de l'Europe: Assemblée parlementaire
Classificazione: Solidarité - Art. 37 Protection de l’environnement
Destruction d lib r e et trafic illicite d l ments du patrimoine culturel ...
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29/06/2018 -
Autorités européennes - Conseil de l'Europe: Assemblée parlementaire
Classificazione: Solidarité - Art. 37 Protection de l’environnement
Destruction d lib r e et trafic illicite d l ments du patrimoine culturel ...
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31/05/2018 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 37 Protection de l’environnement
La Cour a affirm que pour avoir tard mettre en oeuvre le droit de l Union sur la collecte et le traitement des eaux urbaines r siduaires l Italie est condamn e une somme forfaitaire ...
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17/04/2018 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 37 Protection de l’environnement
La Cour a affirm que les op rations de gestion foresti re concernant le site Natura Puszcza Bia owieska men es par la Pologne enfreignent le droit de l Union La mise en oeuvre de ...
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12/04/2018 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 37 Protection de l’environnement
La Cour a affirm que le droit de l Union s oppose l imp t slovaque qui frappe d un taux de la valeur des quotas d mission de gaz effet de serre vendus ou ...
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22/02/2018 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 37 Protection de l’environnement
La Cour a condamn la Gr ce une somme forfaitaire de millions d euros et une astreinte d gressive de millions d euros par semestre de retard pour avoir tard mettre en oeuvre le droit ...
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22/02/2018 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 37 Protection de l’environnement
La Cour a constat que la Pologne a enfreint le droit de l Union sur la qualit de l air ambiant car les valeurs limites applicables aux concentrations de PM ont en effet t d ...
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21/02/2018 -
Cours nationales England and Wales High Court
Classificazione: Solidarité - Art. 35 Protection de la santé - Art. 37 Protection de l’environnement
L arr t de l England and Wales High Court qualifi ill gal le nouveau Plan pour la Qualit de l Air Air Quality Plan pr par par le Department for Environment Food and Rural ...