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31/01/2022 -
Cours nationales Cour de cassation (Italie)
Classificazione: Justice - Art. 47 Délai raisonnable
L ordonnance de la Cour de cassation sur les dommages et int r ts pour violation du droit communautaire demande jug e irrecevable au motif qu elle a t d pos e apr s l ...
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16/11/2021 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Délai raisonnable
L arr t selon lequel la Russie est tenue de continuer prendre des mesures pour rem dier aux probl mes structurels li s la dur e excessive de la d tention provisoire et de l ...
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01/10/2020 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Délai raisonnable
Le d cision d irrecevabilit sur la dur e des proc dures de recours extraordinaire au Pr sident de la R publique ...
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30/07/2020 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Délai raisonnable
L arr t sur la violation de l quit et de la dur e raisonnable du proc s en Croatie entre mars et mai ...
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30/07/2020 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Délai raisonnable
L arr t sur la violation de l quit et de la dur e raisonnable du proc s en Croatie entre mars et mai ...
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07/07/2020 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté - Justice - Art. 47 Délai raisonnable
L arr t sur la lenteur du transfert d une demande de lib ration vers une autre r gion qui aurait emp ch de mani re injustifi e l introduction d une nouvelle demande dans ...
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06/07/2020 -
Cours nationales Court of Appeal (Irlande)
Classificazione: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Délai raisonnable
L arr t de la Court of Appeal en mati re de dur e raisonnable de la proc dure rappelle la jurisprudence de la Cour de Strasbourg ...
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21/11/2019 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Délai raisonnable
L arr t sur le manque dans la l gislation grecque d une solution compensatoire pour la lenteur excessive de la proc dure p nale ...
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27/06/2019 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Délai raisonnable
L arr t sur le manque d impartialit de la juridiction de l Ukraine et sur la longueur excessive d un proc s civil pour une cr ance d tenue l gard d une soci ...
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12/03/2019 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression - Justice - Art. 47 Délai raisonnable
L arr t estime viol le droit la libert d expression en raison du maintien prolong de plusieurs enqu tes p nales contre le propri taire d un journal ensuite acquitt pour avoir publi des ...