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10/11/2022 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Citoyenneté - Art. 39 Suffrage universel, direct, libre et secret
Les arr ts estim que le syst me de vote appliqu aux minorit s nationales en Hongrie tait contraire au droit des lections libres l affaire concernait les lections nationales de ...
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22/12/2020 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté - Art. 11 Liberté d’expression - Citoyenneté - Art. 39 Suffrage universel, direct, libre et secret - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal
L arr t de Grande Chambre o la Cour a indiqu plusieurs violations de la Convention li es la libert d expression au droit la libert et la s curit au contr le court terme ...
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15/09/2020 -
Autorités européennes - Conseil de l'Europe: Assemblée parlementaire
Classificazione: Citoyenneté - Art. 39 Suffrage universel, direct, libre et secret
Fixation de normes minimales pour les syst mes lectoraux afin d offrir une base pour des lections libres et quitables ...
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04/08/2020 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Citoyenneté - Art. 39 Suffrage universel, direct, libre et secret
L arr ts sur l interdiction de participer aux lections parlementaires de parce que les finances du parti politique Patria auraient pr sent des irr gularit s fiscales la Cour a estim viol le droit ...
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05/12/2019 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Citoyenneté - Art. 39 Suffrage universel, direct, libre et secret - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal
L arr t sur la violation du droit des lections libres en raison de l interdiction d un candidat aux lections du article du Protocole et du droit un recours individuel article de la Convention ...
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29/10/2019 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Citoyenneté - Art. 39 Suffrage universel, direct, libre et secret
L arr t a impos la Bosnie-Herz govine de modifier sa l gislation d une mani re qui assure que se d roulent d lections d mocratiques Mostar ...
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11/07/2019 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Citoyenneté - Art. 39 Suffrage universel, direct, libre et secret
L arr t de constat de violations quant l absence de d lai suffisant pour faire campagne lectorale cause de l enregistrement retard du candidat aux lections l gislatives et d un retard dans la ...
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21/05/2019 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Citoyenneté - Art. 39 Suffrage universel, direct, libre et secret
L arr t sur la violation de l article du Protocole droit des lections libres dans le processus d cisionnel d acceptation par le S nat des d missions d une parlementaire ...
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11/01/2019 -
2019 SCC 1
Classificazione: Citoyenneté - Art. 39 Suffrage universel, direct, libre et secret
L arr t de la Supreme Court of Canada a d clar incompatibles les dispositions du Canada Elections Act tandis que niaient aux citoyens canadiens la possibilit de voter aux lections f d rales si ...
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23/01/2018 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Citoyenneté - Art. 39 Suffrage universel, direct, libre et secret
L arr t sur la sanction inflig e un parti politique qui avait mis disposition des lecteurs une application pour t l phone portable qui permettait d changer des photos anonymes des bulletins de vote ...