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25/01/2024 -
Cours nationales Conseil constitutionnel
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 18 Droit d’asile - Égalité - Art. 21 Non discrimination - Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale - Sécurité sociale - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation - Liberté de séjour - Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)
L arr t du Conseil Constitutionnel a statu sur l ill gitimit de plusieurs articles de la Loi pour contr ler l immigration am liorer l int gration la lumi re aussi du R glement ...
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Nouvelles mesures anti-pauvreté du DL n. 48 du 2023: quelle cohérence avec les indications supranationales et les Chartes européennes des droits?
01/07/2023 -
Giuseppe Bronzini
Classificazione: Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale
Sont mis en vidence les contrastes de la nouvelle l gislation italienne qui a remplac le revenu de citoyennet avec les indications europ ennes et les chartes des droits Merci au magazine Transform Italia ...
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23/05/2023 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale
D cision d irrecevabilit concernant la d cision de r duire la pension de vieillesse dans le cadre d un plan d aust rit en Serbie ...
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Une directive sur des
30/04/2023 -
Giuseppe Bronzini
Classificazione: Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale
La r solution du Parlement europ en qui appelait l adoption d une directive sur le revenu minimum est sem e ...
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14/04/2023 -
Cours nationales Conseil constitutionnel
Classificazione: Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale
La d cision du Conseil constitutionnel concernant la mesure relative aux pensions ans ...
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Allocations familiales pour les demandeurs ayant de la famille à l'étranger: la Cassation, avec l’ordonnance n.1425/23, écarte la règle nationale contraire à la directive 2011/98
10/03/2023 -
Sergio Galleano
Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale
On examine la question des allocations familiales pour les demandeurs ayant de la famille l tranger ...
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21/12/2022 -
Cours nationales England and Wales High Court
Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Art. 23 Egalité entre hommes et femmes - Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale
L arr t de l England and Wales High Court sur la discrimination indirecte fond e sur le sexe et sur les victimes de violence domestique et d abus ...
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08/12/2022 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale
L arr ts selon lequel l tat n a pas ex cut une ordonnance du tribunal administratif r sultant d une proc dure d urgence visant organiser et fournir un logement aux sans-abri et aux ...
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La Commission européenne exige le renforcement des garanties pour la dignité des personnes, des propositions d'emplois décents, des services plus efficaces pour les personnes
01/11/2022 -
Giuseppe Bronzini
Classificazione: Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale - Sécurité sociale
On examine la proposition de la Commission europ enne concernant une Recommandation du Conseil sur le revenu minimum garanti Merci la Revue Lavoro Diritti Europa ...
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14/10/2022 -
Cours nationales Court of Appeal (Irlande)
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale - Sécurité sociale
L arr t de la Court of Appeal sur le refus des allocations de ch mage deux ressortissants roumains r sidants dans l tat analyse la l gislation de l UE pertinente en mati re ...