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20/12/2016 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Angleterre) - England and Wales Court of Protection
Classificazione: Dignité - Art. 3 Consentement éclairé - Liberté - Art. 7 Vie privée
L arr t de l England and Wales Court of Protection en mati re d alimentation et d hydratation artificielles estime que doit pr valoir le droit l autod termination du patient de poursuivre ou ...
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27/07/2016 -
Cours nationales United Kingdom Supreme Court
Classificazione: Dignité - Art. 3 Consentement éclairé - Liberté - Art. 6 Liberté
L arr t du United Kingdom Supreme Court relative aux exigences de divulgation aux patients d tenus dans des tablissements de sant en vertu du Mental Health Act et la compatibilit des pratiques fournies avec ...
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22/04/2016 -
Autorités européennes - Conseil de l'Europe: Assemblée parlementaire
Classificazione: Dignité - Art. 3 Consentement éclairé
Plaidoyer contre un instrument juridique du Conseil de l Europe sur les mesures involontaires en psychiatrie ...
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28/09/2015 -
Cours nationales England and Wales Court of Protection
Classificazione: Dignité - Art. 2 Droit à la vie - Art. 3 Consentement éclairé - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Liberté - Art. 10 Liberté de conscience - Égalité - Art. 26 Droits de personnes handicapées
L arr t de l England and Wales Court of Protection reconna t une personne handicap e mentale la libert pour d cider d accepter ou de refuser un traitement m dical ...
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23/07/2015 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Dignité - Art. 3 Bioéthique - Consentement éclairé
L arr t sur un traitement psychiatrique non autoris qui comprend aussi des recherches scientifiques ...
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05/06/2015 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Dignité - Art. 2 Droit à la vie - Art. 3 Intégrité physique et mentale - Consentement éclairé
L arr t selon lequel l ex cution d une d cision du Conseil d Etat qui autorisait la r siliation de la nutrition et l hydratation artificielle du demandeur ne constituerait pas une violation ...
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11/03/2015 -
Cours nationales United Kingdom Supreme Court
Classificazione: Dignité - Art. 3 Consentement éclairé - Liberté - Art. 7 Vie privée
L arr t en mati re de consentement clair au traitement m dical et sur l obligation du m decin de donner l information compl te au patient pour lui permettre le choix libre et ...
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03/07/2012 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Dignité - Art. 3 Consentement éclairé - Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté
L arr t sur la r clusion de la demandeuse dans un h pital psychiatrique et la livraison forc e de m dicaments sans les garanties l gales ad quates ...
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15/06/2012 -
Cours nationales England and Wales High Court
Classificazione: Dignité - Art. 3 Consentement éclairé - Liberté - Art. 7 Vie privée - Égalité - Art. 24 Droits des enfants
La Cour impose l alimentation forc e une femme anorexique qui se refusait de manger ne voyant pas dans tel traitement forc une violation de l art CEDH ...
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08/11/2011 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Dignité - Art. 3 Consentement éclairé - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Égalité - Art. 21 Non discrimination
L arr t sur la st rilisation d une femme Rom de ans dans un h pital publique faite sans une approbation explicite de la femme ...