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15/12/2022 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 28 Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: conventions collectives - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal
Selon la Cour une convention collective qui minore la r mun ration des int rimaires par rapport aux travailleurs recrut s directement doit pr voir des avantages compensatoires Une telle convention collective doit pouvoir faire ...
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10/02/2021 -
Cours nationales Cour de cassation
Classificazione: Liberté - Art. 12 Liberté d’association - Solidarité - Art. 28 Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: négociation - Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: conventions collectives
L arr t de la Cour de cassation sur la repr sentation syndicale au sein d un Comit d entreprise rappelle l article de la CEDH et les articles et de la Charte des droits ...
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25/10/2018 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 28 Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: conventions collectives
Selon la Cour les travailleurs du secteur d activit des fondations lyriques et symphoniques ne peuvent pas tre exclus de la protection contre l abus des contrats de travail dur e d termin e ...
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20/09/2018 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 28 Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: conventions collectives
La Cour a affirm que l accord-cadre sur le travail dur e d termin e conclu le mars ne s oppose pas en principe une r glementation nationale telle que celle en cause au principal ...
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19/01/2017 -
Autorités européennes - Union européenne: Parlament Européen
Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Solidarité - Art. 27 Droits des travailleurs: information - Art. 28 Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: conventions collectives - Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: actions collectives - Art. 29 Service gratuit de placement - Art. 31 Conditions de travail: respect de la santé - Conditions de travail: de la sécurité - Conditions de travail: de la dignité - Art. 32 Protection des jeunes - Art. 33 Protection de la famille - Art. 34 Sécurité sociale - Art. 35 Protection de la santé - Art. 36 Accès aux services d’intérêt economique général
Le Parlement europ en invite la Commission tirer parti de la r vision des acquis sociaux et des politiques sociales et de l emploi de l Union europ enne ainsi que des r sultats de ...
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21/12/2016 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Solidarité - Art. 28 Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: conventions collectives
La Cour a affirm que la directive CE portant cr ation d un cadre g n ral en faveur de l galit de traitement en mati re d emploi et de travail ne s oppose ...
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01/12/2016 -
Cours nationales Cour constitutionnelle (Belgio)
Classificazione: Liberté - Art. 12 Liberté de réunion - Liberté d’association - Solidarité - Art. 28 Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: négociation - Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: conventions collectives
L arr t de la Cour constitutionnelle d clare la compatibilit de la loi du avril visant instaurer le marge maximale pour l volution du co t salarial pour les ann es et avec la ...
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17/12/2015 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 28 Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: conventions collectives
La Cour a affirm que l obligation de transparence qui d coule de l article TFUE s oppose l extension par un tat membre l ensemble des employeurs et des travailleurs salari s d une ...
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30/04/2015 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 28 Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: conventions collectives - Art. 30 Protection contre tout licenciement sans justification
La Cour a clarifi la notion d tablissement en mati re de licenciements collectives Lorsqu une entreprise comprend plusieurs entit s la notion d tablissement qui figure dans la directive relative aux licenciements collectifs doit ...
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05/11/2014 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 27 Droits des travailleurs: information - Droits des travailleurs: consultation - Art. 28 Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: organisation - Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: négociation - Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: conventions collectives - Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: actions collectives - Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: grève - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de séjour
La Cour a affirm que la directive CEE relative la protection des travailleurs salari s en cas d insolvabilit de l employeur s oppose une r glementation nationale relative la protection des travailleurs salari s ...