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  World Report 2024 – Events of 2023

  10/04/2024 - Human Rights Watch

  Classificazione: Thème général

  Rapport annuel sur la situation des droits humains dans le monde ...

• Arrêt Cours nationales TrybunaÅ‚ Konstytucyjny (Polonia)

  11/12/2023 - Cours nationales Trybunał Konstytucyjny (Polonia)

  Classificazione: Thème général

  L arr t du Trybuna Konstytucyjny Cour constitutionnelle a jug que l article du trait sur le fonctionnement de l Union europ enne en ce qu il permet l imposition d une amende p riodique ...

• Actes de l'Union européenne: Étude “Cross-Borders Legal Recognition of Parenthood in the EU -

  21/06/2023 - Autorités européennes - Union européenne: Parlament Européen

  Classificazione: Thème général

  tude examine les probl mes de non-reconnaissance de la parentalit entre les tats membres et ses causes la cadre juridique actuel et les solutions partielles au probl me la gen se de la proposition de ...

• Arrêt C-499/21 P

  15/06/2023 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Thème général

  La Cour a affirm que pour les citoyens britanniques la perte du statut de citoyen de l Union et par voie de cons quence celle des droits attach s ce statut sont une cons quence ...

• Arrêt C-501/21 P

  15/06/2023 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Thème général

  La Cour a affirm que pour les citoyens britanniques la perte du statut de citoyen de l Union et par voie de cons quence celle des droits attach s ce statut sont une cons quence ...

• Arrêt C-502/21 P

  15/06/2023 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Thème général

  La Cour a affirm que pour les citoyens britanniques la perte du statut de citoyen de l Union et par voie de cons quence celle des droits attach s ce statut sont une cons quence ...

• Arrêt C-348/22

  20/04/2023 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Thème général

  La Cour a affirm que les concessions autorisant l exploitation des plages italiennes ne peuvent pas tre renouvel es automatiquement mais doivent faire l objet d une proc dure de s lection impartiale et transparente ...

• Cour internationale de justice

  30/03/2023 - General List No. 164

  Classificazione: Thème général

  L arr t de la Cour internationale de justice selon lequel les tats-Unis ont viol les obligations qui leur incombent en vertu du Treaty of Amity Economic Relations and Consular Rights du avec l adoption ...

• Arrêt Cours nationales United Kingdom Supreme Court

  08/02/2023 - Cours nationales United Kingdom Supreme Court

  Classificazione: Thème général

  L arr t de la United Kingdom Supreme Court concernant la l gitimit constitutionnelle du North Ireland Protocol adopt la suite de la sortie du Royaume-Uni de l Union Europ enne ...

• Actes de l'Union européenne: Étude du Parlement européen -

  02/02/2023 - Autorités européennes - Union européenne: Parlament Européen

  Classificazione: Thème général

  Le tude pr voit une vue d ensemble des cadres l gislatifs concernant les victimes de la violence fond e sur le genre y compris les enfants dans les tats membres L tude analyse les ...