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07/07/2022 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 49 Proportionnalitè des peines
L arr t sur l interdiction g n rale et indiff renci e faite un d tenu de poss der du mat riel pornographique ...
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23/06/2022 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 49 Proportionnalitè des peines
L arr t de violation de la Convention sur la non-proportionnalit de la peine de prison inflig e un ancien terroriste pour son loge des auteurs de l attentat de Paris de diffus la radio ...
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12/04/2022 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 49 Proportionnalitè des peines
L arr t sur la reconnaissance de la responsabilit d un m decin pro-euthanasie et sa condamnation une peine de prison sans sursis pour avoir aid plusieurs personnes se suicider la Cour confirme la non-violation ...
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08/03/2022 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Jugement èquitable, public - Art. 49 Proportionnalitè des peines
L arr t de violation de la Convention pour la dur e excessive d une d tention provisoire et d une peine de prison la suite d une manifestation ill gale mais non violente ...
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01/03/2022 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 49 Proportionnalitè des peines
L arr t sur les mesures ad quates et proportionn es prises pendant la pand mie de Covid qui visaient prot ger la sant du requ rant emprisonn avec un seul rein et limiter la ...
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16/01/2022 -
Cours nationales Cour de cassation (Italie)
Classificazione: Justice - Art. 49 Proportionnalitè des peines
L arr t de la Cour de cassation sur la l gitimit conventionnelle de l emprisonnement vie sans possibilit de r duction de la peine ou si cette possibilit n est pas clairement d finie ...
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29/10/2021 -
Cours nationales Cour de cassation (Italie)
Classificazione: Liberté - Art. 17 Droit de propriété - Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Art. 49 Proportionnalitè des peines
L arr t de la Cour de cassation concernant les saisies pr ventives en vue d une confiscation et la n cessaire proportionnalit entre la valeur du bien confisqu et le montant de l imp ...
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06/10/2021 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation - Justice - Art. 49 Proportionnalitè des peines
La Cour a affirm que un tat membre peut obliger sous peine de sanctions ses ressortissants tre munis d une carte d identit ou d un passeport valide lorsqu ils voyagent vers un autre tat ...
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02/09/2021 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Art. 49 Proportionnalitè des peines
L arr t sur la condamnation p nale du demandeur pour avoir appos des inscriptions caract re terroriste sur un T-shirt port par son neveu de trois ans sa demande l cole maternelle la Cour ...
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Commentaire à l’arrêt de la Cour EDH, Lacatus c.Suisse, du 19.1.2021 : la mendicité inoffensive ne peut pas être criminalisé
01/02/2021 -
Matilde Brancaccio, Francesca Picardi
Classificazione: Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère) - Proportionnalitè des peines
On examine un arr t de la Cour EDH qu elle estime contraire au syst me conventionnel la criminalisation de la mendicit inoffensive ...